Jean-Claude Bouchet
Question N° 14547 au Ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 27 novembre 2018
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les véritables dangers du placement financier en « Loueur en meublé professionnel » (LMP) ou « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP). En effet, il s'avère que certains administrés achètent des lots (en l'occurrence des chambres) dans des EHPAD en qualité de LMNP, leur assurant, aux dires de leurs interlocuteurs, une garantie de revenus. Or, après plusieurs années d'exploitation, certains gestionnaires d'EHPAD, en raison des coûts importants de mise aux normes, préfèrent demander auprès des autorités de santé, une autorisation de création d'un nouvel établissement. Dans ces cas précis, le départ de l'exploitant de l'EHPAD d'origine, va inéluctablement réduire à néant l'investissement des administrés, propriétaires de ces lots, dans un établissement de santé n'ayant plus d'exploitant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de remédier à cette situation.
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