Émilie Bonnivard
Question N° 14552 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites communes qui doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie (la commune assurant 50 % de son traitement) et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans). C'est une charge financière particulièrement importante imposée à ces petites communes mettant à mal les finances municipales, dans un contexte général de diminution de la dotation globale de fonctionnement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une charge trop importante pour la collectivité.
Réponse émise le 15 janvier 2019
L'état de santé du fonctionnaire territorial en activité peut le conduire à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour son application et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. En application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les prestations en espèce servies aux fonctionnaires territoriaux en cas de maladie sont gérées et liquidées directement par les employeurs. Sur ce fondement, il appartient à l'employeur de financer le maintien de toute ou partie de la rémunération d'un fonctionnaire en cas de maladie. En contrepartie, les employeurs territoriaux bénéficient d'un taux ainsi que d'une assiette de cotisation de sécurité sociale réduits par rapport aux employeurs du secteur privé. Afin de garantir ce risque statutaire, certains employeurs décident également de souscrire un contrat d'assurance, directement ou par le biais des centres de gestion. En vertu du principe de liberté contractuelle, les clauses de leur contrat (risques à couvrir, assiette de cotisation et de remboursement) sont librement déterminées en considération de leurs besoins. D'autres employeurs choisissent d'assumer la charge financière des arrêts de maladie selon le principe de l'auto-assurance. Bien que particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petites collectivités, le gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur, car il apparaît équilibré.
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