Laurent Furst
Question N° 14567 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2018

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M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, les crues et les inondations sont une préoccupation pour toutes les collectivités, soucieuses de se prémunir d'un risque qui semble s'accroître ces dernières années. De facto, de plus en plus de quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques. Ce changement a pour effet de diminuer considérablement la valeur des biens immobiliers concernés puisque la mention de ce risque doit obligatoirement être indiquée dans tout acte de vente ou de location. Les propriétaires se retrouvent donc spoliés d'une partie de leurs investissements. Il pourrait ainsi être utile d'opérer, d'une part, une révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales pour tous les biens immobiliers concernés par une zone inondable, afin de compenser la perte financière que connaissent les propriétaires par une diminution de leurs taxe foncière et d'habitation et, d'autre part, de prévoir un crédit d'impôt pour les travaux prescrits pour les habitations situées en zone de risque. Les montants de ces avantages fiscaux pourraient être au moins comparables à ceux prévus en faveur des habitations concernées par un plan de prévention des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 7 juillet 2020 (fin de mandat)