Pierre Vatin
Question N° 14585 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque la déroute de l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens novateurs il entend mettre en place pour rattraper cette jeunesse à la dérive que le système scolaire français n'arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n'arrivent pas à contenir.
Réponse émise le 5 mars 2019
La lutte contre la délinquance, notamment chez les jeunes, est une priorité du Gouvernement, tout comme la politique d'aide aux personnes qui en sont victimes. Ces politiques publiques ne se résument pas au traitement policier et judiciaire. Eu égard aux causes, souvent complexes et nombreuses de la délinquance, elles doivent comporter un volet préventif. Sur le plan juridique, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au centre du dispositif sur le territoire de sa commune et précise le rôle des autres acteurs, au premier rang desquels l'Etat et le président du conseil départemental sans omettre le procureur de la République. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette politique, mais au contraire, en affermir les aspects qui montrent leur efficacité sur la base des éléments d'évaluation disponibles. Par essence partenariale, une telle politique doit associer de nombreux acteurs autour d'un ensemble de mesures de nature non coercitive destinées à empêcher la commission des infractions, voire leur renouvellement, à veiller à la tranquillité publique et à lutter contre le sentiment d'insécurité. Au niveau national, elle est définie par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et animée par son secrétariat général (SG-CIPDR). Sa déclinaison territoriale doit se traduire par l'action du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), respectivement présidés par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces instances, ainsi que les groupes opérationnels thématiques ou territoriaux que ces dernières peuvent créer en leur sein, et qui permettent d'échanger des informations confidentielles, constituent le principal outil partenarial permettant une intervention de proximité, au plus près des populations. Dans l'attente d'une nouvelle politique publique en cours d'élaboration, le cadre politique reste actuellement défini par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, qui continue à inspirer les actions conduites sur les territoires et à déterminer les conditions d'un financement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), majoritairement orienté vers les quartiers de la politique de la ville. Cette stratégie est composée de trois programmes, dont le programme d'actions à l'intention des jeunes de 12 à 25 ans, exposés à la délinquance, incluant les actions de prévention de la récidive : il impose aux acteurs locaux de dresser un diagnostic de la situation locale et surtout d'identifier le public des jeunes exposés aux risques précités. Il préconise la mise en place d'actions ciblées de prise en charge, adaptées aux situations individuelles (actions de remobilisation à contenu socio-éducatif, socio-culturel, sportif, parcours citoyen, chantiers éducatifs, etc.) pour prévenir le basculement dans la délinquance et d'actions de prévention de la récidive (insertion socioprofessionnelle, travail d'intérêt général, actions en matière de santé mentale, de logement, de soutien à la parentalité, etc.). Quant à la prise en charge, elle doit donner lieu à la désignation d'un professionnel « référent de parcours » et peut s'appuyer sur les prérogatives du maire tient de la loi (rappel à l'ordre, transaction, conseil pour les droits et devoirs de familles pour remobiliser les parents). Les éléments d'évaluation disponibles montrent une récente et réelle appropriation par les acteurs locaux des dispositifs issus de la loi du 5 mars 2007, ainsi que des orientations de la stratégie nationale 2013-2017. En témoignent l'augmentation de + 15,8 % en 2 ans (2016-2017) du nombre de CLSPD et de CISPD, le renforcement des groupes de travail d'échange d'informations confidentielles à vocation thématique destinés à traiter des situations individuelles caractérisés par une progression sensible (13 975 en 2017 contre 8 427 en 2016) du nombre de jeunes pris en charge dans des programmes dédiés conduits par les collectivités territoriales et les acteurs associatifs ou en complément des actions incombant aux services de justice. Il faut aussi noter la place grandissante des EPCI (communautés d'agglomération, communautés urbaines, communautés de communes) dans l'animation et la coordination des dispositifs de prévention de la délinquance, auxquels s'ajoutent désormais les métropoles. Par ailleurs, sur 27,5 M€ de crédits FIPD consacrés à la prévention de la délinquance en 2018 : près de 12 M€ ont été engagés en soutien du programme d'actions en direction des jeunes et plus de 11 M€ pour le programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes. Au total, plus de 1 500 associations et près de 550 collectivités locales et intercommunalités ont pu être appuyées dans leur action. Afin de succéder à la stratégie nationale précédente, l'élaboration d'une nouvelle politique de prévention de la délinquance a été décidée en juillet 2018, dont le pilotage a été confié au SG-CIPDR. Le lancement des travaux a débuté en septembre 2018 autour de quatre axes destinés à préserver et renforcer les dynamiques actuelles : adapter la prévention de la délinquance des jeunes (mineurs et jeunes majeurs) et renforcer notamment l'exercice de l'autorité parentale et le rôle protecteur des familles en veillant à l'articulation entre les dispositifs de soutien à la parentalité et les dispositifs locaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, CDDF) ; développer la prise en charge sociale des victimes les plus vulnérables (personnes âgées et handicapées, femmes isolées) en s'inscrivant dans la démarche du « aller vers », en veillant à la coordination entre tous les professionnels et en promouvant les bonnes pratiques locales ; mettre en œuvre une approche locale et participative de la tranquillité publique et rénover les schémas locaux de tranquillité publique et de partenariats en conciliant les dispositifs humains et techniques, en associant les citoyens à la sécurité du cadre de vie et en améliorant les liens de confiance entre population et forces de sécurité ; rénover la gouvernance de la prévention de la délinquance et la déclinaison de la stratégie nationale en consolidant l'intervention des collectivités territoriales et des élus locaux et en recherchant une articulation entre niveau intercommunal et le niveau communal. La participation interministérielle étendue a été renforcée par la présence des grands réseaux associatifs (CNAPE, FNEPE, ANPAEJ, ANMDA, CNLAPS, UNML, Fédération Citoyens et Justice, CNAF, etc.) et des représentants des élus locaux (AMF, ADF, ARF, France Urbaine, Ville et banlieue, FFSU), outre la présence de chercheurs. Enfin, il y a lieu de souligner que la police de sécurité du quotidien, lancée en février 2018, vise aussi à apporter des réponses globales et partenariales, au plus près des territoires, aux problèmes de délinquance mais aussi au sentiment d'insécurité. Elle replace le service concret et quotidien du citoyen au cœur de l'action policière. Le renforcement du lien et du dialogue entre la police et la population, par une présence accrue sur la voie publique et le développement des contacts avec la société civile (associations, travailleurs sociaux, etc.) est un de ses objectifs prioritaires. Par ailleurs, grâce aux quartiers de reconquête républicaine (QRR), mis en place dans les secteurs qui cristallisent d'importantes difficultés liées à la sécurité ou à des problématiques sociales, une action renforcée est menée afin de remettre la République au cœur de ces quartiers. Après une première vague de 15 QRR lancés en septembre dernier (dont 1 dans le Val-d'Oise – Garges-Sarcelles), le ministre de l'intérieur a décidé le déploiement dès 2019 de 32 QRR supplémentaires (dont 2 dans le Val-d'Oise – Louvres-Fosses et Argenteuil), contre 15 initialement prévus cette année.
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