Nathalie Bassire
Question N° 14586 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mutation en outre-mer dans la police nationale. Depuis 2014, les ministres de l'intérieur successifs assurent que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont être pris en compte pour les mutations dans la police nationale, des assurances renouvelées en 2015, en 2016, de nouveau en 2017 puis début 2018 avec un projet de circulaire. Le 20 novembre 2018, alors que la tension est à son comble à La Réunion et que les forces de l'ordre peinent à contenir les casseurs qui contribuent à entacher l'image de ceux qui manifestent paisiblement, un télégramme portant sur le prochain mouvement de mutation est adressé à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale : celui-ci ne mentionne pas - à nouveau - les CIMM comme critères retenus pour les mutations. Les besoins en personnel sont édifiants en outre-mer et ont depuis longtemps fait l'objet d'interventions de la part de l'ensemble des parlementaires et responsables locaux. Il est temps de doter les outre-mers d'effectifs en rapport avec les besoins réels plutôt que de laisser les effectifs locaux être débordés puis d'envoyer des renforts d'Alsace, d'Île-de-France ou de Mayotte : ce n'est ni respectueux pour les populations qui sont mises en danger, ni respectueux ni prudent pour les forces de l'ordre. Après un an d'assises des Outre-mer et deux ans après la loi portant sur l'égalité réelle, après des rapports parlementaires et des concertations avec des syndicats et des collectifs de fonctionnaires, et enfin dans le contexte extrêmement tendu que connaît La Réunion, elle souhaite connaître les raisons qui poussent une nouvelle fois le Gouvernement à revenir sur ses engagements en la matière.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis et transparent. S'agissant des mutations outre-mer, la question du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) a été prise en compte dans les mouvements de mobilité vers l'outre-mer, que ce soit en 2020 ou pour le mouvement de mutation en cours. Les détenteurs de CIMM vers le territoire demandé sont prioritaires et classés comme tels : tant que le nombre de candidats le permet, seuls les possesseurs de CIMM bénéficient en effet d'une mutation. Un contrôle minutieux de chaque candidature est effectué par les services concernés (direction des ressources et des compétences de la police nationale). S'agissant de la « bonification de 100 points », elle est bien prise en compte en 2021 (et l'avait aussi été en 2020). Concernant plus particulièrement Mayotte, 24 agents du corps d'encadrement et d'application issus de la liste complémentaire du précédent mouvement de mutation y ont été affectés entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021. De plus, pour renforcer la compagnie d'intervention de 20 agents supplémentaires, 9 agents issus de la liste complémentaire ont été affectés et 3 agents ont fait l'objet d'une mutation au titre de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les 8 autres agents seront recrutés dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer pour lequel l'étude des candidatures est en cours. Enfin, 8 postes d'officiers de police judiciaire ont été ouverts au mouvement de mutation dit profilé 2020-2. 5 candidats ont été retenus et affectés le 1er mars 2021. Les postes non pourvus seront rediffusés pour le mouvement de mutation dit profilé 2021-1. Tous les agents concernés par les mutations précitées sont originaires de Mayotte et disposent du CIMM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.