Alexis Corbière
Question N° 14620 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des récentes décisions gouvernementales qui affectent le métier d'ambulancier et la prise en charge des patients. L'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 entend modifier en profondeur le fonctionnement du transport sanitaire en France. Jusqu'à présent, chaque patient était libre de choisir la compagnie d'ambulance de son choix, le coût du déplacement étant pris en charge par la sécurité sociale. Désormais, ce sont les établissements de santé qui sélectionneront les entreprises chargées de transporter l'ensemble de leur patientèle, au travers d'appels d'offres. Cette réforme va contraindre les sociétés d'ambulances à comprimer au maximum leurs tarifs pour espérer décrocher des contrats. Les grands groupes seront donc avantagés, menaçant à terme l'activité des petites entreprises qui ne comptent que quelques véhicules dans leur flotte. De plus, le temps de prise en charge des patients devra être réduit au strict nécessaire afin d'accroître la rentabilité de chaque ambulance. Les conditions de travail des ambulanciers s'en trouveront dégradées, de même que les conditions de transport des patients. Alors qu'il s'agit d'une activité particulière nécessitant d'agir avec beaucoup de précaution et de délicatesse, l'augmentation des cadences ne permettra plus aux professionnels d'apporter toute l'attention nécessaire à la bonne prise en charge des personnes fragilisées. En outre, les déplacements non thérapeutiques tels que les permissions de sortie et les soins de rééducation ne seront plus pris en charge. Dès lors, on peut s'interroger sur la pertinence de cette réforme qui ne s'accompagne d'aucune avancée sociale ou sanitaire. Pire, elle ne traite pas du problème de fond qui accable cette profession, à savoir le coût des autorisations de circulation (entre 100 000 et 300 000 euros) ainsi que la non-revalorisation des plafonds de remboursement par la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'une protection accrue des patients et du métier d'ambulancier.
Réponse émise le 12 février 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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