Sébastien Chenu
Question N° 14625 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été réactualisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros. Quand la nomenclature de rémunération des actes n'est pas insignifiante, elle est inexistante. Par exemple, la pose de bandes de contention n'est pas prévue dans la nomenclature désormais inadaptée et qu'il est urgent de mettre à jour. L'indemnité de déplacement de 2,50 euros n'a pas été majorée depuis 2012 alors que les kinésithérapeutes, qui cotisent pourtant à la même caisse de retraite, bénéficient d'une indemnité de déplacement de 6 euros depuis 2012. Les négociations pour une revalorisation des rémunérations sont bloquées depuis un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va encore aggraver les conditions d'exercice des infirmiers libéraux en créant une concurrence injustifiée avec d'autres professionnels de santé. Les pharmaciens pourront ainsi eux-mêmes procéder à des vaccinations contre la grippe. 4 000 postes d'assistants médicaux, à mi-chemin entre la secrétaire et l'aide-soignante vont être crées. Cette mesure qui représente un coût de 200 millions d'euros consiste à faire payer à l'assurance maladie des postes de secrétaires médicalisées aux médecins. Face au sentiment légitime des infirmiers libéraux d'être les oubliés de la politique de santé, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour soutenir la profession.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C'est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
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