Gaël Le Bohec
Question N° 14626 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'offres de soins en médecine de ville lors des fins de semaines et le soir. Il est en effet un phénomène croissant qui est celui de l'engorgement des services d'urgences à l'hôpital, alors que certains patients pourraient directement consulter un médecin généraliste. Ces patients se rendent directement à l'hôpital notamment durant les week-ends ou le soir, lorsque le cabinet de leur médecin de ville est fermé. Par ailleurs, il est de plus en plus rare de trouver un médecin généraliste qui accepte de se rendre au domicile de ses patients à toute heure. Sans compter que tous les médecins n'effectuent pas d'heures de garde, ce qui interroge quant à la mission de service public dont ils sont investis. Certes, il existe un système de médecins et de pharmacies de garde, mais les informations ne sont pas toujours faciles à obtenir quant aux coordonnées de ceux-ci, ce qui incitent les patients à la facilité et donc à consulter à l'hôpital, où ils trouveront à la fois des médecins disponibles et les médicaments dont ils ont besoin, en particulier sur les territoires inter métropolitains où les services sont limités, voire inexistants. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions pour faciliter les informations, via le 15 ou le 112, sur les noms et les coordonnées des médecins et des pharmacies de garde en temps réel. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'obliger les médecins à s'organiser, via les Agences régionales de santé (ARS), pour assurer des heures de garde, eu égard à la mission de service public qu'ils assurent du fait de leur métier. Il souhaite également connaître la liste des zones où le service de garde des médecins généralistes et des pharmaciens n'est pas assuré sept jour sur sept et 24 heures sur 24.
Réponse émise le 12 février 2019
L'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2013 sur les services d'urgence, a montré que les trois-quarts des passages aux urgences ont lieu dans la journée entre 8h et 20h, avec deux pics d'activité en début de matinée et en début d'après-midi, soulignant en creux l'importance de l'accès à la médecine de ville en urgence en journée principalement. Par ailleurs, dans son rapport de propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses en 2018, la caisse nationale d'assurance maladie précise que le rôle de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires n'apparait pas clairement comme un facteur de croissance de l'activité des urgences. Si les médecins participent en effet à la permanence des soins sur la base du volontariat, du point de vue déontologique, l'organisation de la permanence des soins demeure une obligation collective dont le conseil de l'ordre des médecins est garant. Les agences régionales de santé (ARS), conformément à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, organisent la mission de service public de permanence des soins en médecine générale, en association avec les représentants des médecins. Les principes et modalités de cette organisation font l'objet d'un cahier des charges régional. Sur la base du cahier des charges régional de permanence des soins ambulatoires, arrêté par le directeur général de l'ARS, des tableaux de garde sont transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins à l'ensemble des acteurs du département dont le SAMU centre 15 ou le 112, qui disposent ainsi des informations nécessaires à l'orientation de la population. Pour ce qui concerne le service de garde des pharmacies d'officine, les organisations représentatives de la profession dans le département sont tenues d'informer les collectivités locales de leur organisation. La permanence des soins en médecine générale et la garde des pharmacies d'officine sont organisées pour répondre aux besoins de la population en dehors des horaires d'ouverture des cabinets de médecine générale et des pharmacies d'officine. Dans certains territoires, en fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existante, la permanence des soins en médecine générale peut être assurée par un établissement de santé conformément à l'article R. 6315-1 du code de la santé publique. Suite au discours du président de la république du 18 septembre 2018 relatif à la transformation de notre système de santé, l'organisation de l'accès aux soins non programmés relevant de la médecine générale sera l'un des objectifs majeurs des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours visant à aboutir à un accord-cadre interprofessionnel afin de créer un cadre de développement et de financement pérenne pour les CPTS.
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