Claire Pitollat
Question N° 14641 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2018

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Mme Claire Pitollat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en cohérence de la tarification à l'activité des établissements de santé, avec l'objectif affiché par la stratégie nationale de transformation de santé, de porter à l'horizon 2022 le taux de médecine ambulatoire à 55 % sur les séjours hospitaliers substituables. Le virage ambulatoire, en chirurgie comme en médecine, permet une amélioration de la qualité de soins et du confort des patients, tout en mobilisant moins de ressources pour les soins. Le virage ambulatoire en chirurgie a connu un effort significatif ces dernières années (de 43,3 % en 2010 à 54,1 % en 2016), grâce à une politique tarifaire incitative consistant notamment en une surfacturation de séjours de chirurgie ambulatoire, comparativement aux coûts réellement engagés. La médecine ambulatoire reste très en deçà des objectifs atteints par la chirurgie. La réglementation peine à définir précisément, et donc à distinguer, les actes médicaux accomplis à l'hôpital, ne permettant leur actualisation dans le cadre ambulatoire. En outre, la médecine ambulatoire est dépourvue des tarifs incitatifs tels qu'ils sont appliqués à la chirurgie ambulatoire. Il en résulte des tarifs peinant à couvrir les coûts réels engagés. Aussi, face à ce constat, et afin de permettre aux établissements de santé de s'engager résolument pour la médecine ambulatoire, à la faveur de la qualité des soins, au profit de dépenses de santé plus efficientes, et à la hauteur des enjeux de la stratégie nationale amorcée, elle lui demande quelles sont les politiques qu'elle entend mettre en œuvre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)