Olivier Faure
Question N° 14646 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. L'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Elle imposerait 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Bref ce serait la fin du statut de sapeur-pompier volontaire. Il souhaite donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que soit pérennisé le système français de sécurité civile et que soit réaffirmé le volontariat comme engagement altruiste.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile qui constitue une vitrine et une référence dans les actions de coopération européenne et internationale conduites par la France.
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