Patrice Verchère
Question N° 14647 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires français. Les services de secours redoutent les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en février 2018 qui menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. En effet, faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du 4 novembre 2003, non transposée en droit français, cet arrêt considère le temps d'astreinte des pompiers volontaires comme du temps de travail, avec pour obligation un repos compensateur de 11 heures entre deux missions. Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre à des obligations particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et des contraintes inhérentes au statut de salarié. Si cette directive venait à être transposée dans tous ses effets, le volontariat disparaitrait ce qui aurait des conséquences catastrophiques sur l'organisation des secours d'urgence en France. Actuellement, sur les 246 700 pompiers en activité en France, 80 % sont des volontaires, les autres sont des professionnels ou des militaires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le statut des pompiers volontaires français.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile qui constitue une vitrine et une référence dans les actions de coopération européenne et internationale conduites par la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.