Nadia Ramassamy
Question N° 14690 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Le fonds de lutte contre le tabagisme a été créé en 2017 pour de lutter contre cette addiction. Financé par une taxe sur les fabricants de tabac, ce fonds soutient des actions de prévention contre le tabagisme et des études sur ses dangers. Le PLFSS 2019 a étendu sa mission à toutes les addictions avec un nouveau financement issu des amendes sur la consommation de cannabis. Le Gouvernement a également prévu de l'abonder avec les moyens issus de la fin du régime fiscal spécifique des rhums produits et consommés dans les territoires ultramarins. Le rhum serait-il seul responsable de l'alcoolisme alors qu'il ne représente qu'environ 10 % des parts sur le marché des alcools spiritueux. Le rhum est un alcool comme les autres et il ne peut être le seul accusé sur ce sujet, ce n'est ni juste, ni efficace. La lutte contre l'alcoolisme ne peut pas avancer sans un accompagnement renforcé des malades et un accent tout particulier mis sur la prévention. Ainsi, elle lui demande les raisons de cette action contre le rhum alors que les autres alcools restent intouchés par une augmentation de la fiscalité et ne participeront pas au financement du fonds de lutte contre les addictions.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La fiscalité applicable aux rhums produits et consommés dans les territoires ultramarins permet l'accès des populations locales à des alcools forts à des prix particulièrement bas, ce qui contribue à une consommation nocive de ces produits. L'écart de tarif de cotisation de sécurité sociale s'appliquant aux rhums produits et consommés en outre-mer par rapport à celui qui s'applique en métropole n'apparaît pas justifié, d'autant plus que ce prélèvement, affecté aux organismes de sécurité sociale, a été explicitement instauré pour des motifs de santé publique. Or, le rapport entre les tarifs applicables dans les DOM et en France métropolitaine, qui était de un à quatre en 2011, a été porté de un à sept en 2012 à la suite de l'augmentation du tarif de la cotisation dans l'hexagone. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il a été décidé d'aligner le tarif de cotisation sociale applicable en outre-mer sur celui en vigueur dans l'hexagone. Concrètement, pour une bouteille de rhum de 70 cl titrant à 40°, l'harmonisation de la cotisation conduira à en porter progressivement le tarif de 28 centimes à 1,57 euros. Cet alignement de la cotisation, qui n'aura pas d'impact sur le tarif des droits d'accises, ne modifiera pas le niveau de taxation applicable aux alcools exportés en métropole ou à l'étranger. Il permet d'apporter une réponse aux disparités territoriales existantes en matière de fiscalité et, bien loin de stigmatiser certaines boissons, il rétablit une égalité de traitement des différents produits. Les recettes générées par cette harmonisation seront affectées au fonds de lutte contre les addictions afin de financer des actions de prévention.
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