François Jolivet
Question N° 14700 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules. Richard et Dominique, retraités non imposables, ont cette année changé leur véhicule acheté dans les années 1990 et affichant plus de 250 000 km au compteur. Après l'annonce du nouveau dispositif de la prime à la conversation en janvier 2018, ils ont décidé de profiter de l'opportunité et d'acheter une voiture hybride. Avec cette prime à la conversation désormais ouverte à tous les véhicules, ils ont bénéficié d'une prime de l'État de 2 000 euros. Néanmoins, cet achat a nécessité un très gros effort financier pour compléter le coût de cette voiture. Richard et Dominique ont dû utiliser plus de la moitié de leur épargne de précaution et mobiliser un emprunt de 6 000 euros sur 5 ans, contracté auprès d'un organisme de crédit. Le 14 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé un doublement de la prime pour les 20 % des ménages les plus modestes. Soit 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'Air 1 ou 2, qu'il soit neuf ou d'occasion, et 5 000 euros pour un modèle électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d'occasion. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Richard et Dominique se sentent aujourd'hui lésés. Au mois de juin 2018, ils ont bénéficié d'une aide de 2 000 euros. En janvier 2019, soit 5 mois plus tard, ils auraient pu bénéficier d'une prime allant jusqu'à 5 000 euros pour le même achat. De ce fait, avec une prime à la conversion plus élevée, le montant de l'emprunt aurait pu être limité à 3 000 euros au lieu des 6 000 euros déboursés. Pour des retraités non imposables, le remboursement d'un emprunt de 3 000 euros ampute grandement le niveau de vie et génère des difficultés supplémentaires dans le quotidien. De plus, si Richard et Dominique avaient bénéficié du nouveau montant de la prime à la conversion, ils auraient peut-être pu envisager le remplacement de leur chaudière au fioul installée depuis plus de 20 ans à leur domicile. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les personnes qui ont utilisé le dispositif de prime à la conversion en 2018 ne se trouvent pas flouées par rapport à celles qui vont pouvoir en bénéficier en 2019 et si un complément de prime rétroactif est envisagé pour les personnes ayant effectué un achat de véhicule plus propre au courant de l'année 2018. Enfin, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour simplifier encore la lisibilité des éligibilités à la prime à la conversion.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les ménages à faibles revenus souhaitant acquérir un véhicule propre. Un des objectifs de la politique environnementale menée par le Gouvernement est de permettre à tous de participer à l'effort commun en faveur de la transition écologique. La mesure de doublement de la prime à la conversion pour les 20 % des ménages les plus modestes annoncée en novembre dernier s'inscrit pleinement dans cet objectif. Les modalités du dispositif de prime à la conversion applicables pour tout véhicule acquis en 2018 sont celles précisées dans le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. De nouvelles modalités, comprenant la mesure de doublement de la prime pour les 20 % des ménages les plus modestes, sont définies par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquision ou à la location des véhicules peu polluants et s'appliquent uniquement aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019. Un véhicule acquis en 2018 ne pourra donc pas bénéficier du dispositif de prime à la conversion dans ses modalités applicables au 1er janvier 2019. Il s'agit d'une application du principe général de non-rétroactivité des lois prévu à l'article 2 du Code civil et qui répond à un impératif de sécurité juridique. Une disposition transitoire est néanmoins prévue pour les véhicules commandés avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif et facturés en 2019. Ces véhicules peuvent bénéficier du dispositif de 2018 lorsqu'il est plus avantageux. Pour tout renseignement sur les critères d'éligibilité à la prime à la conversion, un site internet dédié et s'adressant directement aux particuliers a été mis en place à l'adresse suivante : www.primealaconversion.gouv.fr. Un simulateur en ligne y est notamment proposé afin de concourir à la lisibilité du dispositif.
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