Jean-Jacques Gaultier
Question N° 1471 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d'euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. La présence des loups reste stable dans les Vosges, avec deux zones de présence permanente. Le nombre des attaques se tasse avec 73 constats d'attaques fin octobre 2017 contre 83 attaques en octobre 2016, mais elles font davantage de victimes 266 victimes fin octobre 2017 contre 236 victimes en octobre 2016, principalement des ovins. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, les éleveurs peuvent demander une autorisation de dérogation pour effectuer des tirs de défense. Cette possibilité est très peu utilisée dans les Vosges où ont été demandées seulement une autorisation de tir de défense simple et deux de tir de défense renforcée. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. Une nouvelle méthode s'appuyant sur les dernières données scientifiques et renforçant la concertation avec tous les acteurs est étudiée avec le ministère chargé de l'agriculture. Dans le nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque » où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes. Toutefois, le nombre de loup pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des brigades de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque. La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à 80% de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50% de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER. Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. L'instauration mesurée et progressive de la conditionnalité de l'indemnisation permettra une mise en œuvre accrue des mesures de protection qui permettent de freiner la prédation, surtout si les mesures sont cumulées (chien et aide-berger, par exemple), comme l'a démontré une étude conduite en 2016 par le cabinet Terroïko. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l'étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales, aux côtés de l'État, pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité est aussi attendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.