Patricia Mirallès
Question N° 14711 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et du rôle particulier que se doit d'avoir la France en la matière. Alors que la COP 24 se tiendra du 2 au 14 décembre 2018 en Pologne, l'un des sujets majeurs qui sera à l'ordre du jour sera la soumission de la contribution des États signataires en matière de réduction d'émission de CO2 d'ici à 2020. En effet, alors que des scientifiques ont établi une série d'actions qui permettrait de maintenir la planète sur la trajectoire d'un réchauffement maximal de 2 °C, les pays doivent commencer par renforcer leurs engagements de réduction des émissions de CO2 avec, si possible, un mécanisme de hausse de l'ambition tous les cinq ans. Pour l'instant, seules les îles Marshall ont soumis leurs contributions. Elle souhaiterait donc savoir quand la France qui doit avoir un rôle incitatif en la matière soumettra ses contributions.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Le climat mondial s'est déjà réchauffé de 1°C et les effets du changement climatique sont maintenant sensibles en Europe. Les épisodes caniculaires sont ainsi de plus en plus fréquents et les températures ont atteint 45°C dans la péninsule Ibérique cet été. Le récent rapport spécial 1,5 °C du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) confirme l'impérieuse nécessité de limiter le réchauffement climatique autant que possible. Les impacts d'une hausse des températures mondiales de 1,5°C seront considérables, mais pourtant bien moindre que si cette hausse atteint 2°C : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrêmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté, etc. Pourtant, les contributions des pays à l'Accord de Paris (les « NDC »), c'est-à-dire leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont nettement insuffisants et conduisent, s'ils sont respectés, à une hausse des températures de 3°C. Les conséquences pour les activités humaines seraient inacceptables. Le rapport du GIEC souligne également qu'il est encore possible de ne pas dépasser 1,5°C, sous réserve d'une mobilisation mondiale sans précédent et de transformations radicales dans tous les secteurs économiques et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en œuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Il est donc urgent que tous les pays revoient à la hausse l'ambition de leurs NDC, afin que l'objectif de l'Accord de Paris, à savoir limiter la hausse des températures bien en-dessous de 2°C et poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C, puisse être atteint. L'Accord de Paris prévoit un mécanisme afin d'inciter les États signataires à revoir périodiquement leur ambition à la hausse. Ainsi, durant l'année 2018, s'est tenu le dialogue Talanoa, qui a été conclu au niveau ministériel lors de la COP 24 « en soulignant l'urgence d'une ambition renforcée ». Ce dialogue a permis de dresser un état des lieux des avancées de chaque pays, des efforts restants et des solutions possibles. À la lumière de ses résultats, les signataires sont invités à revoir leurs NDC d'ici 2020. Dans ce cadre, le Secrétaire général des Nations Unies a annoncé la tenue d'un sommet en septembre 2019 pour encourager le nécessaire rehaussement de l'ambition mondiale. En 2015, les États membres de l'UE ont déposé un engagement conjoint à réduire les émissions de l'Union européenne (EU) de 40 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Cet engagement conjoint constitue la contribution de l'UE à l'Accord de Paris (sa « NDC »). La France n'a donc pas présenté de contribution nationale indépendante, si ce n'est pour ses territoires d'outre mer, qui ne sont pas couverts par les engagements européens. Consciente de l'urgence et de l'ampleur des efforts supplémentaires qui doivent être fournis, la France joue un rôle moteur pour que l'UE puisse créer un élan positif parmi la communauté mondiale en annonçant un rehaussement de l'ambition de sa NDC lors du sommet de l'ONU de septembre 2019. La France se mobilise de plus pour que l'UE se dote également d'une stratégie énergie-climat de long terme ambitieuse, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Les autorités françaises sont par exemple à l'origine d'une déclaration en ce sens, faite par 14 États membres ambitieux du Green Growth Group en juin 2018. De plus, au niveau domestique, la France révise sa stratégie de long terme (la stratégie nationale bas-carbone) pour viser la neutralité carbone en 2050, ce qui va au-delà de notre engagement précédent qui consistait en une réduction de - 75 % des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 1990. L'adoption, début 2019, de cette nouvelle stratégie devrait consolider le momentum pour fixer un objectif de neutralité carbone au niveau européen. Plus généralement, la France joue un rôle moteur dans l'Union européenne pour promouvoir l'ambition climatique, ce qui a notamment été le cas lors des négociations des textes législatifs permettant de décliner l'engagement européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'ici 2030 par rapport à 1990. Ainsi, grâce à l'action de la France, la directive encadrant le marché carbone européen a été sensiblement renforcée lors de sa révision, ce qui a conduit à une très forte augmentation du prix du carbone, qui est passé de 5 €/t à l'été 2017 à plus de 20 €/t aujourd'hui. Cette hausse significative devrait engendrer une réduction sensible des émissions des industriels européens. La France a également défendu des positions ambitieuses sur plusieurs textes européens sectoriels, comme le paquet « énergie propre » ou le règlement européen sur les émissions des véhicules légers, ce qui a contribué à l'atteinte du récent compromis, qui prévoit un objectif de - 37,5 % d'émissions pour les véhicules neufs par rapport à 2021, soit bien mieux que la proposition initiale de la Commission européenne (- 30 %). Grâce à ces règlements sectoriels, l'UE sera en mesure de dépasser son objectif de - 40 % d'émissions en 2030 et devrait atteindre environ - 45 %. Ces politiques sectorielles ambitieuses mettent donc l'UE en position de pouvoir réviser sa NDC, au moins à ce niveau.
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