Sarah El Haïry
Question N° 14729 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, le dispositif spécifique aux élus locaux a été maintenu en 2018, ce qui a entraîné le traitement des indemnités perçues en 2017 et déclarées en 2018 comme des traitements et salaires. Ce nouveau dispositif a largement impacté les élus locaux, qui ont été les seuls à voir leur régime fiscal aggravé en 2018, c'est pourquoi l'AMF44 souhaite que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée, afin de réparer ce qu'ils voient comme une injustice.
Réponse émise le 30 avril 2019
La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016. Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de l'élu. De plus, il souffrait d'un défaut d'appropriation par les acteurs concernés. La complexité de ce régime fiscal et les possibilités d'options étaient notamment sources d'erreur et le système déclaratif était complexe et difficile à mettre en œuvre pour les collectivités et les comptables publics. La mise en place du prélèvement à la source, qui était initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, s'accompagne d'une mesure exceptionnelle, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, visant à éviter une double contribution aux charges publiques l'année de la mise en œuvre de la réforme. Afin d'éviter tant les effets d'aubaine que les ruptures d'égalité entre élus dus à l'existence dans le système de retenue à la source spécifique d'une option ex ante et d'une option ex post pour passer à l'imposition des indemnités de fonctions des élus à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, l'article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ladite retenue à la source spécifique au titre des revenus de l'année 2017. Les indemnités de cette même année ont donc été taxées selon les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont en principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent de manière forfaitaire à la fois la réduction des activités personnelles voire professionnelles des élus et leurs frais de mandat, la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu du montant représentatif de frais d'emploi a été maintenue par la loi de finances pour 2017 à son montant en vigueur en 2016. L'article 4 de la loi de finances pour 2019 a prévu un régime particulier pour déterminer le montant de cette fraction représentative de frais d'emploi applicable aux indemnités des élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants. Pour ces indemnités, la fraction représentative de frais d'emploi a été portée à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, si les élus concernés n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités locales. Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités des élus locaux font l'objet du prélèvement à la source, collecté par les collectivités territoriales, au taux de prélèvement propre au foyer fiscal de chaque élu. À l'instar des autres revenus concernés par le prélèvement à la source et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, toutes les indemnités versées en 2018 pourront bénéficier du crédit d'impôt de modernisation annulant l'impôt sur le revenu correspondant. Ainsi, tous les élus locaux, quels que soient leurs choix antérieurs, ont été taxés le même nombre d'années au titre d'un même mandat et bénéficieront comme les autres contribuables percevant des revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme du prélèvement à la source de l'annulation d'une année d'impôt.
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