Ian Boucard
Question N° 14775 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA). En effet, une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, a été engagée. Cependant, le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France. Il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois longues années durant lesquelles les financements sont rares. De plus, les docteurs en droit ne sont pas, pour autant, dispensés de suivre la formation de 18 mois au sein des CRFPA ainsi que de passer l'examen final du CAPA. Supprimer la passerelle permettant aux docteurs d'être dispensés de passer le pré-CAPA reviendrait donc à les cantonner à une carrière universitaire, et ce, alors que leur haut degré de spécialisation permet de contribuer au rayonnement de la profession. Enfin, cette réforme est à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit et ne fera que renforcer l'opposition qui existe entre le milieu des praticiens et celui des chercheurs. C'est pourquoi il lui demande quelle est la volonté réelle du Gouvernement au sujet de cette passerelle.
Réponse émise le 20 août 2019
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 12-1 que "Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique (…) sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats". Le législateur a ainsi voulu créer une voie d'accès spécifique au CRFPA, permettant aux docteurs en droit d'accéder directement aux écoles de formation professionnelle d'avocat. Cette dispense ne vaut que pour l'entrée en centre de formation, les docteurs devant suivre la même scolarité que les autres élèves avocats et étant soumis aux mêmes épreuves terminales. En l'état actuel, la suppression de cette passerelle n'est pas envisagée, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation souhaitant voir reconnaître et valoriser le doctorat et favoriser l'insertion professionnelle des docteurs en droit, détenteurs du plus haut niveau de diplôme de l'enseignement supérieur.
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