Amélia Lakrafi
Question N° 14788 au Ministère de l'europe
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2019. À cette date en effet, les 43 postes encore habilités, à ce jour, à recevoir un acte notarié au titre de l'arrêté de 18 décembre 2017, ne pourront plus le faire. Ce processus de restriction, engagé depuis 2004 au sein des postes de l'Union européenne notamment, découle de plusieurs constats. D'une part, la tendance a laissé apparaître une diminution constante du recours à ce service, qui n'a, qui plus est, nul équivalent dans les administrations diplomatiques des autres puissances étrangères. Il demeure donc, jusqu'à son extinction définitive, une exception française. D'autre part, au regard du faible nombre d'actes produits dans ce cadre par des fonctionnaires dont ce n'est pas le cœur de métier - qui s'élèverait en moyenne annuelle à une dizaine par consulat - le maintien de cette activité exposerait les agents habilités à un risque juridique important, susceptible de mettre leur responsabilité individuelle en cause. Sans remettre en question la légitimité de ces éléments qui justifient pleinement, dans leur principe, la disparition de la fonction notariale consulaire, elle souhaite toutefois attirer l'attention des autorités sur les conséquences dommageables qu'une telle perspective est susceptible d'occasionner pour les Français établis dans des pays où l'accès à ce dispositif revêt une importance majeure. En Europe, elle n'a pas posé de problème manifeste. En revanche, dans les États où la loi confessionnelle s'applique, la possibilité de faire établir un acte authentique français est capital pour les intéressés. À titre d'exemple, le dépôt d'un testament ou d'un contrat de mariage dans les consulats constitue un gage de protection, en particulier pour les épouses et les enfants, en cas de décès du mari ou d'un divorce. L'absence d'alternative à ce dispositif est ainsi de nature à inquiéter grandement les Français installés dans des zones du monde où la législation n'est pas garante des mêmes droits que ceux dont ils disposent en France. Certaines pistes de réflexions mériteraient, dans ce contexte, d'être exploitées, telles que le maintien d'un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d'une authentification pour les actes les plus courants. Ainsi, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations bien spécifiques.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ont été réduits, début 2018, au nombre de 43, puis début 2019 au nombre de deux. Au terme de ces deux premières années, il est d'ores et déjà possible de noter que les services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d'achoppement furent signalés. La décision de réduire l'offre en matière notariale a été annoncée très en amont à nos partenaires - ministère de la Justice, Conseil supérieur du notariat (CSN), assemblée des Français de l'étranger - comme aux usagers afin que des solutions puissent être trouvées par anticipation. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) a plus particulièrement travaillé avec le CSN qui a proposé d'accompagner notre ministère ainsi que les usagers dans la refonte de ce dispositif qui a un impact dont nos services prennent toute la mesure sur la sécurité juridique des Français résidant à l'étranger. Leurs services se sont ainsi déjà rendus aux Etats-Unis afin d'étudier, avec nos postes consulaires sur place, les possibilités qui pourraient être envisagées localement. La collaboration avec les pays du Maghreb et le Maroc notamment, est particulièrement riche et nourrie. En outre, chaque fois que cela sera possible, des conventions, à l'image de celle passée avec les notaires du Québec, seront passées localement afin de faciliter les échanges entre notaires. A titre d'exemple, des discussions sont actuellement en cours entre le CSN et les chambres des notaires de Chine. La création des pôles régionaux comporterait le même risque juridique pour les usagers et augmenterait, en volume, celui des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui seraient amenés à traiter ces dossiers. Par ailleurs, cela créerait pour nos compatriotes des contraintes supplémentaires (coûts, distance, logistique…) qui ne seraient sans doute pas inférieures à un éventuel retour en France. Si, dans un premier temps et à titre transitoire, le MEAE a souhaité conserver deux postes compétents en matière notariale sur le continent Africain, la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d'obstacles rencontrés et des solutions qu'il est possible de trouver localement, l'arrêt complet des fonctions consulaires à court terme. Cette décision permettra ainsi au MEAE de recentrer ses moyens sur le cœur du métier consulaire (protection consulaire, titres d'identité et de voyage, lutte contre la fraude, élections…).
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