Paul-André Colombani
Question N° 1479 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s'agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l'ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l'île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe de 3 350 camping-cars le 11 août 2015. Une hausse de la fréquentation de + 12,4 % sur les 9 premiers mois de l'année 2016 a été constatée, tandis que, sur la même période, les trafics globaux de véhicules atteignaient + 1,5 %. Le développement significatif de ce marché dans l'île n'est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Au regard de la configuration et du relief de l'île, des questions de circulation sur des routes étroites et sinueuses auxquelles ce type de véhicules n'est pas adapté, occasionnent régulièrement encombrements et conflits d'usage. De plus, des nuitées s'effectuent sur des espaces sensibles, délaissés de route, parkings au mépris de l'interdiction du camping sauvage (risque incendie, pollution visuelle, déchets, vidanges de fosse, etc.), sans aucune contribution fiscale (taxe de séjour). En pointe saisonnière entre 330 et 800 camping-cars sont dans la nature en Corse. La situation est majorée par la faiblesse structurelle des équipements susceptibles de recevoir dans des conditions adaptées ce mode de tourisme hors des structures d'hôtellerie de plein air. L'exercice de régulation doit concilier les avantages et les inconvénients de cette forme de tourisme à savoir définir des mesures de politique publique visant, à la fois, à minimiser les impacts sur les écosystèmes insulaires et les risques environnementaux, à maintenir l'acceptabilité sociale de la fréquentation sur un territoire soumis à une pression touristique déjà forte (3.2 millions de touristes pour 320 000 habitants) et à maximiser les retombées économiques sur le territoire. L'hypothèse d'une écotaxe récupérable est assise sur l'attestation d'un comportement écoresponsable produite par l'utilisateur du camping-car à l'issue de son séjour. L'usager ferait valider ses nuitées par les différentes structures d'accueil insulaires capables d'accueillir les camping-cars et d'en recueillir les déchets. La transmission des données ainsi validées ouvrirait droit au déclenchement du remboursement de la taxe. Le produit total de la taxe net des remboursements effectués serait affecté à des opérations d'aménagement de sites dédiés à l'accueil de ces véhicules, à la signalétique et l'information des camping caristes, à la protection et à la restauration des écosystèmes. C'est en ce sens que l'Assemblée de Corse dans sa délibération 17/226 AC du 28 juillet 2017 a voté à l'unanimité le rapport du président du conseil exécutif portant demande de modification législative des dispositions du code général des impôts par inscription dans le projet de loi de finances 2018 d'un article spécifique visant à établir cette écotaxe remboursable. Aussi, il voudrait connaître ses intentions quant aux mesures qu'il entend prendre pour faire aboutir rapidement ce projet, et savoir si cette initiative pourrait faire l'objet d'une introduction dans une prochaine loi de finances.
Réponse émise le 26 juin 2018
Le Gouvernement prend acte du diagnostic porté par les élus du territoire sur l'intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et la nécessité de réguler ce phénomène, pour des raisons tant de préservation des espaces naturels que de circulation routière, dans le contexte spécifique de la configuration et du relief de l'île. Il sera demandé à la direction de la législation fiscale de conduire une étude visant à caractériser la faisabilité technique et juridique du dispositif proposé par l'Assemblée de Corse, dans la perspective d'une éventuelle inscription en loi de finances.
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