Philippe Huppé
Question N° 14793 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France dans le débat européen sur le changement d'heure initié en 2018. En effet, alors que la Commission européenne a lancé une réflexion à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne pour évaluer la pertinence du traditionnel changement d'heure été-hiver, il apparaît qu'une très large majorité de Français (70 %), tout comme leurs concitoyens européens, souhaite abandonner ce dispositif de changement biannuel au profit d'un passage permanent à l'heure d'été (sondage BVA du 14 septembre 2018). Plus adaptée au mode de vie des Français, qui désormais se lèvent et se couchent plus tard qu'auparavant (90 % des Français se lèvent après 6h15), l'heure d'été permet également de maintenir jusqu'à une heure relativement avancée de la journée les activités économiques de plein air, en particulier celles liées au tourisme et aux loisirs, ce qui est essentiel à l'économie touristique de mi-saison et à l'objectif de santé publique d'une pratique sportive régulière. Par ailleurs, le passage permanent à l'heure d'été s'inscrit également dans le cadre de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique sur lequel se sont engagés le Gouvernement et la majorité parlementaire. En effet, l'ADEME note dans son rapport sur l'impact du changement d'heure qu'en cas de passage à l'heure d'été, « la baisse de gains observée sur l'éclairage entre 2009 et 2030 est faible au regard de l'impact grandissant et globalement positif sur les usages thermiques ». Ainsi, à la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position, et à travers elle celle du Gouvernement, qu'elle portera dans le cadre du débat initié au sein des instances européennes sur le sujet de changement d'heures.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure. Chaque Etat membre étant et restant libre de choisir souverainement son fuseau horaire de rattachement, se poserait alors la question du choix permanent d'un fuseau, dont tout naturellement celui correspondant à l'heure d'hiver (UTC+1) ou celui correspondant à l'heure d'été (UTC+2). Cette initiative vise à apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Mais elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. En effet, le choix du fuseau UTC+2 conduirait à des levers de soleil tardifs en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, alors que le choix du fuseau UTC+1 conduirait à des couchers de soleil précoces en été, en particulier dans le sud-est du pays. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, comprendre les attentes profondes des parties prenantes et connaître les orientations des autres États membres avant de se prononcer.
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