Patricia Mirallès
Question N° 14801 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à proprement parler le mécanisme des 10 % d'augmentation de la TIPP, d'a minima définir une fourchette d'augmentation du coût du baril pour activer la neutralisation qui permettrait de l'encadrer tout en conservant la souplesse du dispositif à venir.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Lors de son discours du 4 décembre 2018, le Premier ministre a notamment annoncé, dans un souci d'apaisement et de prise en compte des problèmes de pouvoir d'achat d'une grande part de la population, plusieurs décisions prises avec le Président de la République. Ces décisions ont été confirmées devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 5 et 6 décembre 2018. Il a été notamment décidé de renoncer aux hausses de la fiscalité sur les carburants et le gazole non routier qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, un débat national a été lancé mi-janvier afin de répondre à plusieurs questions. L'une d'elle concerne le rythme, les modalités, le calendrier de la transition écologique qui demeure une nécessité pour notre pays, nos territoires, notre économie, notre agriculture et notre pouvoir d'achat. Le Premier ministre a proposé une première série de mesures d'accompagnement à cette transition qui venaient s'ajouter à des mesures déjà existantes, comme par exemple, le chèque énergie, ou la prime à la conversion automobile. Une autre question concerne les trajets « domicile/travail ». Le Premier ministre a chargé la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre chargée des transports de conduire une concertation avec les organisations syndicales et les élus pour nous aider à trouver des solutions rapides et concrètes, qui s'adaptent aux spécificités de chaque territoire. Un certain nombre de ces consultations avaient été engagées dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation des mobilités mais ce travail de concertation peut être approfondi pour trouver, territoire par territoire, les solutions adaptées aux besoins exprimés par nos concitoyens.
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