Jean-Philippe Nilor
Question N° 14802 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la production mondiale et la majeure partie des productions sont amenées à être exportées (en Martinique, 70 % de la production sont exportés). Il est aussi important de rappeler que les distilleries agricoles ont engagé de lourds investissements sur les sites de production, en matière de respect environnemental, en recherche-développement, en marketing territorial et international. Cependant, cette filière a de quoi cultiver de légitimes inquiétudes. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a adopté, contre toute attente, un amendement qui vise à multiplier par 7, à l'horizon 2022, le montant de la VSS perçu sur les ventes de rhums des territoires d'outre-mer, le motif affiché étant la lutte contre l'alcoolisation notamment chez les jeunes. Bien évidemment, il convient de mener des politiques publiques afin de mieux lutter contre les addictions dans les territoires. Dans cette perspective et compte tenu des enjeux et de la nécessité de tout mettre en œuvre dans l'intérêt des populations, un travail de fond avec l'ensemble de la profession, le ministère de la santé, le ministère de l'agriculture et le ministère des outre-mer est en cours. Ainsi, un chapitre entier du plan de filière remis par la profession au ministère de l'agriculture en décembre 2017, traitait de la meilleure manière d'accompagner, par la concertation, la promotion d'une consommation responsable d'alcool. Il prévoyait notamment, pour permettre un diagnostic partagé par tous, la réalisation d'une étude visant à mieux connaitre les habitudes de consommation dans les outremers. Le « livre bleu outre-mer », document interministériel de référence dont la restitution a été effectuée le 28 juin 2018 par le Président de la République, prévoyait que : « un fonds spécifique sera mobilisé à compter de 2019 pour financer des actions de santé publique outre-mer à la hauteur des enjeux des territoires, avec un accent plus particulièrement mis sur la prévention de l'alcoolisme, des addictions et des conduites à risque ». Dans ces conditions, l'adoption d'un tel amendement, à effet quasi immédiat, au 1er janvier 2019, qui met à mal un secteur d'activité sans pour autant lutter de manière concrète contre l'alcoolisme est particulièrement injuste et inopportun. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour corriger cette aberration et pour inscrire enfin son action dans l'efficacité au service des territoires.
Réponse émise le 16 juillet 2019
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru, produits et consommés dans les territoires d'outre-mer au niveau du tarif en vigueur en métropole. Les tarifs dérogatoires dont bénéficient actuellement les alcools de cru produits et consommés dans ces territoires sont en effet de nature à favoriser l'accès des populations à des boissons spiritueuses peu onéreuses, en contradiction avec l'impératif de lutte contre la consommation nocive de ces produits. À titre d'illustration, le rapport entre les tarifs applicables en outre-mer et en métropole, qui était de un à quatre en 2011, a été porté de un à sept en 2012 à la suite de l'augmentation du tarif de la cotisation en métropole. Cet écart de taxation apparaît d'autant moins justifié que cette cotisation, dont le produit est intégralement affecté aux organismes de sécurité sociale, a été explicitement instaurée pour des motifs de santé publique. Dans le cadre de l'examen de cette mesure par le Sénat en première lecture, il a été décidé de renforcer le caractère progressif de l'alignement des niveaux de taxation, qui s'étalera sur six ans à compter du 1er janvier 2020. Il convient par ailleurs de souligner que la mesure porte uniquement sur les produits consommés sur place et ne modifiera donc pas le niveau de taxation applicable aux alcools produits dans les territoires ultra-marins et exportés en métropole ou à l'étranger. De la même manière, cet alignement ne concernera pas les droits d'accises pesant sur les alcools, dont les tarifs applicables en outre-mer sont également dérogatoires. Par conséquent, la convergence des tarifs de la cotisation de sécurité sociale ne sera pas de nature à déstabiliser la filière économique dans les territoires ultra-marins. Elle agira en revanche en faveur de la santé publique dans ces territoires, en cohérence avec les mesures de prévention qui seront portées, notamment, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives : une section dédiée de ce fonds, institué par l'article 57 de la loi de financement, retracera ainsi les actions menées à destination de l'outre-mer, conformément aux engagements pris dans le cadre du « livre bleu outre-mer ».
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