Sébastien Leclerc
Question N° 1481 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu'ils ont déjà un taux d'endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l'époque la création d'un fichier national des encours d'emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu'un trop grand nombre d'employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l'ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le Gouvernement est conscient des difficultés, y compris sociales et psychologiques, que peuvent rencontrer les personnes les plus fragiles financièrement. Le registre national des crédits aux particuliers prévu par la loi relative à la consommation du 13 février 2014 devait fournir aux prêteurs un élément supplémentaire d'appréciation de la solvabilité des emprunteurs potentiels en leur donnant connaissance de l'état d'endettement de ces derniers. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le dispositif ne présentait pas de garanties suffisantes en termes d'accès au fichier. Afin d'éviter que les emprunteurs fragiles souscrivent « le crédit de trop », des dispositifs d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ont été mis en place dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, notamment à travers la stratégie nationale d'éducation financière et le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. La stratégie nationale en matière d'éducation financière a été développée sur la base des principes de haut niveau élaborés par l'OCDE et adoptés par le G20 en 2012. Elle vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de leur vie. Elle repose sur trois axes : la formation des jeunes publics scolarisés, l'information du public en situation de fragilité financière à travers l'action des intervenants sociaux et l'information du grand public sur les questions liées à l'argent. L'opérateur qui a été désigné pour mettre en œuvre la stratégie est la Banque de France, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de traitement des situations de surendettement et d'information du public sur les questions relatives à l'accessibilité bancaire. Depuis le lancement de la stratégie en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment la mise en place d'un site Internet dédié aux questions des particuliers liées à l'argent (mesquestionsdargent.fr) et la formation d'enseignants et d'intervenants sociaux. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs s'est notamment traduit par l'amélioration de l'information des emprunteurs et le renforcement de l'examen de solvabilité réalisé lors de la souscription d'un crédit à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et par l'adoption d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement par l'Association française des établissements, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de crédit et des entreprises d'investissement. La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients afin de leur offrir un accompagnement adapté. La procédure de traitement du surendettement a également été réformée afin de renforcer la protection des personnes en situation de surendettement. Ces dispositions concourent à l'accompagnement des personnes les plus fragiles et à la prévention des risques de surendettement.
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