Valérie Rabault
Question N° 14824 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, joue un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté en soutenant les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (aide alimentaire, distribution de vêtements et d'autres biens matériels). Comme d'autres États membres, la France a choisi de consacrer la totalité de son enveloppe FEAD à la lutte contre la précarité alimentaire, en achetant des denrées alimentaires pour le compte de quatre associations : le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et la Fédération française des banques alimentaires. À ce titre, le FEAD représente une source importante de l'approvisionnement de ces associations. Dans le cadre du prochain budget européen pour la période 2021-2027, les crédits alloués au FEAD devraient pourtant diminuer de moitié, d'après les premiers chiffres communiqués par la Commission européenne. En effet, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds appelé « Fonds social européen plus », doté de 101,2 milliards d'euros sur sept ans, et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement. Alors que près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, elle souhaite connaître la position que le Gouvernement entend porter lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 afin de maintenir le budget consacré au FEAD à son niveau actuel, et ainsi permettre aux associations de poursuivre leurs actions d'aide alimentaire afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les Etats membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d'aide alimentaire. S'agissant du niveau d'intervention, la part de 2% ne constitue qu'un minimum obligatoire devant être respecté par chaque Etat membre, et non la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l'accord unanime des Etats membres et du Parlement européen, la Ministre chargée des Affaires européennes aura à coeur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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