Xavier Paluszkiewicz
Question N° 14829 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d'enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l'immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien social qui s'y développe. 8 354 enfants ont bénéficié de ce dispositif en 2016-2017. Pourtant, ces enfants qui passent la majeure partie de leur temps scolaire en classe n'apparaissent pas dans les effectifs. Ils sont des enfants fantômes bien qu'inscrits dans leur école et participant aux apprentissages en inclusion dans leur classe. De plus, les enseignants reçoivent des formations spécifiques pour accueillir au mieux, qualitativement et quantitativement, ces enfants ; preuve de la volonté du ministère d'aller vers plus d'inclusion. Pour que cette inclusion soit profitable, des moyens sont nécessaires et le premier est de comptabiliser ces enfants dans leur classe. Le mot même de « classe » n'existe plus : ULIS est un dispositif et non une classe. Dans une circulaire, le ministère dispose : « les DASEN doivent avoir une attention particulière, portée par l'IA DASEN ». Or les IA DASEN contredisent cette position en ne comptabilisant pas les enfants. L'argument est que ces élèves ULIS ne sont pas souvent dans leur classe. Au vu de ce qui précède, il lui rappelle l'importance de reconnaître ainsi que de compter ces « enfants fantômes », premier pas vers une inclusion scolaire de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » A ce titre, l'Education nationale propose une palette de dispositifs visant à permettre l'adaptation de l'enseignement aux besoins éducatifs spécifiques des élèves et faciliter des parcours scolaires plus fluides. Parmi ces dispositifs, l'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre, en inclusion dans les autres classes, des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s'agit d'un dispositif dont l'organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l'effectif d'une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d'ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Jusqu'à présent, les élèves du premier degré scolarisés en ULIS n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l'ULIS était considérée comme une classe. Cela permettait de prendre en compte la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficiait le directeur. Désormais, l'ULIS est considérée comme un « dispositif » et les élèves sont donc « répartis » dans les classes ordinaires. Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information ONDE permet, en effet, la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans leur classe de référence. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d'académie de s'assurer que les inspecteurs d'académie - directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves prend ainsi pleinement en compte les objectifs d'éducation inclusive.
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