Jean-Jacques Gaultier
Question N° 1483 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d'industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l'effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d'industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées en zone de revitalisation rurale. Or pour le département des Vosges, sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR ce qui représente 54,8 % alors que le département est essentiellement rural. Aussi, si les dispositions législatives actuelles sont maintenues, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ne pourra bénéficier de ces fonds et la conséquence sera préjudiciable pour les entreprises vosgiennes. Il lui demande si un abaissement du seuil d'éligibilité d'ailleurs fixé en 2016 à un tiers des communes classées en ZRR, peut être envisagé pour ne pas pénaliser les ressources des chambres de commerce et d'industrie situées en zone rurale.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. L'article 136 de la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Un second fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national. Pour ce qui concerne le fonds de péréquation doté pour 2016 de 18 M€, CCI France a décidé par décision d'assemblée générale du 24 mai 2016 d'affecter, conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, le quart du fonds de la manière suivante : 3,825 M€ ont été attribués aux chambres de commerce et d'industrie de région disposant « de plus d'un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale et 0,675 M€ aux cinq chambres de commerce et d'industrie situées dans les départements et régions d'outre-mer. Le montant du fonds de péréquation a été porté dorénavant à 22,5 M€ par la loi de finances rectificative pour 2016. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les CCI de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux CCI dans les départements et régions d'outre-mer. La dotation du fonds de péréquation a ainsi augmenté de plus de 20 % en 2017. Il revient à CCI France, par une délibération d'assemblée générale, de déterminer les projets des chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l'adaptation des CCI à leur environnement. Cela permet ainsi aux chambres de commerce et d'industrie de continuer à s'adapter à un nouvel environnement économique et financier en profonde mutation afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.
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