Sarah El Haïry
Question N° 14835 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ». Cette précarité est accentuée pour les AESH exerçant dans l'enseignement agricole, qui ont effectuée des missions dans des établissements de l'éducation nationale. Dans cette situation, le décompte recommence, comme le dispose l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « [la durée de six ans] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Cette disposition cause donc une double précarité pour les AESH, puisque la durée comptabilisée pour obtenir un CDI peut être doublée. De plus, le deuxième alinéa de l'article susmentionné précise qu'un recrutement effectué en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes peut être conclu directement pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de simplifier et clarifier les conditions d'embauche des AESH, notamment en faisant que tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public soit pris en compte pour le passage à un CDI, et plus largement, quelles sont les actions qui vont être menées afin de rendre cette profession plus attractive, à l'heure où l'inclusion scolaire est affichée comme une priorité du quinquennat 2017-2022.
Réponse émise le 30 avril 2019
Les conditions permettant aux agents contractuels d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) sont strictement définies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. En effet, les alinéas 4 et 5 de l'article 6 bis de la loi posent deux conditions cumulatives à remplir pour bénéficier d'un CDI : - être recruté ou renouvelé par contrat conclu en application des articles 4 et 6 de la même loi (besoin permanent de l'État) ; - justifier de 6 années de services publics continus (emplois occupés sans interruption supérieure à 4 mois en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies), dans des fonctions de même catégorie hiérarchique exercées au sein du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Or, les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) ne sont pas recrutés en application du 1° de l'article 4 de la loi précitée qui autorise le recrutement de contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le 2ème alinéa de l'article 6 bis susdit ne peut donc s'appliquer à ces personnels. En effet, pour les AESH, le principe du droit à l'accès à un CDI après 6 années de service a été repris par l'article L. 917-1 du code de l'éducation, qui constitue le fondement législatif de leur recrutement et qui prévoit que « lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée ». Toutefois, si l'accès au CDI après 6 années de contrat de droit public n'est pas remis en cause, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui a fait de l'amélioration des conditions de recrutement des AESH une priorité, s'est engagé à ce que ces agents bénéficient désormais de contrats de trois ans, renouvelables une fois, au lieu de 6 contrats d'un an aujourd'hui. Enfin, s'agissant du droit à accéder au CDI après 6 années de contrat à durée déterminée, il convient de préciser que l'État n'est pas considéré dans ces termes comme un employeur unique. En effet, la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État précise à ce titre que « le pouvoir de recruter un agent contractuel appartient en effet à chaque ministre au titre de son pouvoir d'organisation des services », la notion de département ministériel visée à l'article 6 bis précité s'entendant comme l'ensemble des « services placés sous l'autorité d'un même ministre », employeur unique au sein de son administration. En conséquence, l'ancienneté acquise au titre d'un contrat conclu par un département relevant de l'autorité d'un ministère n'est pas conservée à l'occasion d'un nouveau recrutement sur un emploi de même catégorie, afin d'exercer les mêmes fonctions, mais relevant de l'autorité d'un autre ministère. Toutefois, la décision visant à recruter les AESH par des contrats de 3 ans, renouvelables une fois, limitera cette difficulté en réduisant potentiellement, de fait, le nombre d'employeurs. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Aussi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre afin d'améliorer la situation des AESH.
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