Mathilde Panot
Question N° 14849 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'activité de l'entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D'abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d'étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m3/an) ainsi que certains effluents de l'usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils requéraient des relevés d'échantillons d'eaux, réalisés en différents points de la décharge. Ces injonctions étaient assorties de dates limites d'exécution. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée. La commission de suivi du site n'a été informée d'aucune avancée. L'étanchéisation du bassin 7 était prévue pour juin 2017 mais les travaux n'ont toujours pas commencé, 16 mois après la date butoir. Cela met en danger sanitaire la population environnante. En outre, la situation financière d'Alteo apparaît extrêmement précaire. En effet, malgré des subventions importantes de 11 millions d'euros par l'Agence de l'eau PACA (pour réaliser des filtres-presses et étudier le procédé de traitement des eaux résiduaires destinées à être déversées dans la mer) et l'allègement considérable, à hauteur de 13 millions d'euros, de la redevance « pollueur-payeur » (amendement de complaisance d'un député à la loi de finances pour 2012 dont Alteo reste le seul bénéficiaire !), l'entreprise aligne des pertes répétitives de 15 millions d'euros, chaque année depuis 2012. La perte de l'exercice 2017 est masquée par un abandon de créance de Rio Tinto de 13 millions d'euros. Le capital social de 60 millions d'euros a ainsi été dilapidé, en dépit de subventions massives aux frais des contribuables. Et ce, sans qu'Alteo ne paie aucune redevance pour la mise en décharge de ses déchets, liquides ou solides, déposés en mer ou à terre. La persistance de ces pertes financières montre une entreprise actuellement incapable de redresser la situation, qui se soustrait même aux travaux et études imposés par les deux arrêtés préfectoraux. De plus, son activité apparaît totalement hors de toute logique économique et écologique : la bauxite vient de Guinée et le combustible de la centrale arrive majoritairement du Brésil. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement face à l'impasse financière et environnementale de la société Alteo Gardanne et souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour réhabiliter le site de la décharge de Mange Garri et la manière dont il interviendra pour convertir le site en activité soutenable.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écolgique et solidaire, est très attentif à la situation de l'usine de Gardanne et de l'installation de stockage de Mange-Garri sur la commune de Bouc-Bel-Air, exploités par l'entreprise Alteo. Ces deux sites d'Alteo font l'objet d'un contrôle accru de la part des services de l'État : sur la période 2016-2018, 35 inspections et 23 contrôles inopinés ont été menés par l'inspection des installations classés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur l'ensemble des problématiques liées à ces sites. Au cours des 5 dernières années, Alteo a réalisé près de 70 millions euros d'investissements dont plus de 80 % pour respecter les exigences environnementales et pour la maintenance et la sécurité de ces sites. En ce qui concerne le site de stockage de Mange-Garri, comme cela avait été indiqué lors de la séance du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 13 février 2018, le calendrier des travaux d'étanchéification prévus sur et à proximité du bassin 7 de Mange-Garri, prévu par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'a pas été tenu, en partie pour des raisons d'urbanisme et notamment une incompatibilité des travaux avec le plan local d'urbanisme (PLU). Le CSPRT avait estimé, dans sa séance du 13 février 2018, qu'il était nécessaire de fixer des délais réalistes pour arriver effectivement à la réalisation de ces travaux avec la prise, d'une part, d'un arrêté préfectoral de mise en demeure pour les travaux qui peuvent être réaliser sans modification du PLU et, d'autre part, d'un arrêté préfectoral complémentaire peux ceux nécessitant la modification du PLU. Depuis un an, plusieurs échanges entre Alteo, la DREAL, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la métropole, ont eu lieu pour connaitre le délai de révision du PLU qui impactera donc le délai de réalisation qui sera établi. Cet arrêté de mise en demeure et cet arrêté complémentaire ont été signés le 14 mars 2019. Dans l'arrêté complémentaire, le préfet édicte, à la suite du fort envol de poussières d'avril 2018, des prescriptions spécifiques pour réglementer la phase de travaux notamment vis-à-vis du risque d'émissions de poussières, ce type de travaux nécessitant un assèchement du bassin pour permettre le travail des engins. Une surveillance spécifique dans l'environnement sera donc prévue durant cette phase, et Alteo devra être en mesure d'anticiper les phases critiques et de réagir de façon rapide en cas d'incident. Enfin, en ce qui concerne l'importation de minerai de bauxite, Alteo, grâce à son usine de Gardanne, seule usine de production d'alumines en France, couvre 90 % des besoins français en alumines de spécialités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.