Pierre Vatin
Question N° 14853 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE) d'accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation de plein exercice sur le territoire national. Par exemple, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés dans ses démarches visant à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, obtenu en Fédération de Russie. Souhaitant intégrer le système de santé français et obtenir l'autorisation, cette personne se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à une session des épreuves de vérification des connaissances depuis plusieurs années en raison d'absence de la spécialité chirurgien-dentiste dans l'arrêté d'ouverture des épreuves. Certains territoires français souffrent notamment d'un manque de médecins. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche les territoires les plus enclavés et isolés. C'est pourquoi, il lui demande si la facilitation de la procédure de l'obtention de l'autorisation d'exercice aux PADHUE, tout en s'assurant du niveau acceptable des compétences de ceux-ci, peut être envisagée afin qu'il leur soit permis d'exercer dans les déserts médicaux.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. A cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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