Lionel Causse
Question N° 14854 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pratique plébiscitée par un nombre grandissant de Français, cette activité est en pleine expansion. De ce fait, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Il apparaît ainsi nécessaire pour ces derniers de pouvoir justifier d'une formation unifiée et d'une certification, garantes d'un certain niveau de qualité dans l'exercice de leur pratique. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, notamment en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions sont prévues en faveur de la profession.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.