Jean-Claude Bouchet
Question N° 14856 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels en hypnothérapie. Ces dernières années, cette profession s'est de plus en plus développée. Aujourd'hui, on recense 6 000 personnes l'exerçant de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes permettent à de nombreux français de lutter contre les effets du stress (burn out, addictions au tabac, troubles alimentaires, phobies etc.). Les bienfaits de cette discipline sont reconnus, semble-t-il, puisque les patients sont de plus en plus nombreux. Or, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait pas toujours à qui il s'adresse. Aujourd'hui, des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout, peuvent se prétendre hypnothérapeutes. Face à cet état de fait, les professionnels qualifiés, ayant suivi une formation, souhaitent garantir le sérieux de leur activité afin d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. La création d'une certification professionnelle en hypnothérapie n'est malheureusement pas acceptée par le Gouvernement qui semble ne pas reconnaître cette activité alors que la nécessité d'un niveau de formation exigeant, est attendue par les hypnothérapeutes qualifiés. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons de cette opposition du Gouvernement à la certification et, d'autre part, s'il envisage un encadrement de l'activité de l'hypnothérapie en France, en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions spécifiques sont prévues en faveur de la profession au bénéfice des patients.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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