Valérie Rabault
Question N° 14873 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Ceci suppose donc d'avoir une comptabilisation précise du temps de travail. Or dans le cas des assistants familiaux (familles d'accueil), cette comptabilisation manque de fait de précision du fait de la nature même de la mission assurée par les assistants familiaux. Sur la foi des informations qui lui ont été transmises, il semblerait que les demandes de retraite progressive formulées par des assistants familiaux soient rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive s'applique bien aux assistants familiaux, et le cas échéant, de bien vouloir lui préciser les conditions. Dans le cas où le dispositif de retraite progressive ne s'appliquerait pas aux assistants familiaux, elle lui demande de bien vouloir publier un décret qui définirait la quotité de temps de travail, afin que le dispositif de retraite progressive puisse aussi bénéficier aux assistants familiaux.
Réponse émise le 4 juin 2019
La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et de l'adapter à la réalité de la fin de carrière des séniors, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a assoupli les conditions d'accès à ce dispositif et l'a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. L'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. Son barème est simplifié : le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré perçoit 35 % de sa retraite. De plus à compter du 1er janvier 2018, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. La situation des accueillants familiaux est toutefois particulière en ce qu'ils doivent accueillir des enfants habituellement et de façon permanente. De plus, n'étant pas soumis à la durée légale du travail, leur temps de travail ne peut pas être apprécié au sens du code du travail. Dans ces conditions, le dispositif de la retraite progressive ne peut pas leur être rendu applicable. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées de transition entre l'emploi et la retraite dans le futur système universel de retraite, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés.
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