Bastien Lachaud
Question N° 1489 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'entrée en application provisoire du traité de libre-échange avec le Canada (CETA) avant éventuelle ratification par le Parlement. En effet, ce traité menace gravement la production de nombreuses AOP. À l'échelle européenne, 142 soit moins de 10 % des produits bénéficiant d'une AOP sont reconnus par ce traité. 90 % risquent donc de faire l'objet de contrefaçons. Au niveau national, sur 50 produits laitiers bénéficiant d'une AOP, 32 ne figurent pas dans l'accord passé entre l'Union européenne et le Canada : Bleu de Gex Haut-Jura, Bleu des Causses, Bleu du Vercors-Sassenage, Brie de Meaux, Brie de Melun, Camembert de Normandie, Chaource, Comté, Gruyère, Fourme de Montbrison, Laguiole, Langres, Livarot, Mont d'Or, Reblochon, Salers, Tome des Bauges, Brocciu, Ossau-Iraty, Roquefort, Banon, Charolais, Chevrotin, Mâconnais, Pélardon, Picodon, Pouligny Saint-Pierre, Rigotte de Condrieu, Rocamadour, Sainte-Maure de Touraine, Selles-sur-Cher et Valençay sans évoquer la navrante question des beurres et crèmes. Alors que ces fromages sont reconnus sur le territoire français et dans le monde comme de véritables emblèmes de la culture française, au point même que la gastronomie française a pu être reconnue comme patrimoine immatériel par l'UNESCO, l'abandon à la concurrence indue de la production de ces fromages d'excellence risque à moyen terme de les faire tout bonnement disparaître. Ainsi le CETA constitue-t-il une quadruple faute : morale, pour contribuer à l'uniformisation du monde ; écologique, en participant à la frénésie de « déménagement du monde » ; économique et sociale envers les hommes et femmes qui travaillent à tirer le meilleur fruit des terroirs ; diplomatique même en renonçant à des fleurons de la singularité culturelle française. Aussi il souhaite apprendre de sa part quelle mesure il compte prendre pour empêcher la destruction de ces filières d'excellence.
Réponse émise le 7 août 2018
L'accord de libre-échange UE-Canada a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. Cet accord est analysé comme globalement favorable aux intérêts économiques français. Son volet agricole permettra en particulier un accès au marché canadien facilité sur les produits laitiers et les fromages, et la protection d'une large sélection d'indications géographiques. Avec cet accord, ce sont en effet 172 Indications géographiques agroalimentaires européennes qui seront protégées au Canada, dont 42 dénominations françaises : elles feront l'objet d'une protection totale, assortie de la possibilité d'un recours administratif. Dans toutes les négociations commerciales, la Commission demande aux États membres de lui soumettre une liste des Indications géographiques à protéger, qui corresponde à des enjeux économiques justifiant cette demande. Le choix des indications géographiques à protéger au Canada pour la France a donc été fait par les autorités compétentes, en concertation avec les opérateurs. Tous les produits français sous indications géographiques ne sont pas exportés vers le Canada. Les indications géographiques françaises protégées dans l'AECG/CETA ont été sélectionnées en raison de leur degré d'exposition à des risques d'usurpation. Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans le cadre du plan d'action relatif à l'AECG/CETA, à mettre en place un dispositif transversal de suivi afin d'assurer que les effets de l'accord soient suivis en toute transparence. Une étude d'impact macroéconomique, permettant de mesurer les effets de l'accord sur les différentes filières, sera par ailleurs menée en coopération avec le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Enfin, comme il s'y est engagé, le gouvernement français suivra avec attention les travaux des comités mixtes sectoriels UE-Canada, en particulier le comité de l'agriculture et le comité des indications géographiques, afin de s'assurer de la prise en compte des intérêts des filières laitières et fromagères françaises.
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