Philippe Folliot
Question N° 149 au Ministère de l'europe
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l'IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d'emport, équipés d'hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l'atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d'emport de tous les navires observés sur zone. L'accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n'incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l'atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l'accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l'application de ces accords, quelque chose qu'il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d'échec.
Réponse émise le 24 octobre 2017
L'accord de pêche de 2007 relatif à l'île de Clipperton est parvenu à échéance en 2017. Un nouveau régime lui fait suite, agréé de façon bilatérale pour une durée identique, également conforme au principe de souveraineté de la France sur l'île de Clipperton et ses espaces maritimes, et comportant plusieurs améliorations. Le niveau d'ambition de la relation bilatérale dans les domaines de la coopération environnementale et scientifique est ainsi rehaussé. Toute activité de pêche est désormais exclue dans les eaux territoriales (12 milles marins) de l'île, de manière cohérente avec la création d'une aire marine protégée dans la mer territoriale de Clipperton résultant des arrêtés des 15 novembre 2016 et 16 janvier 2017 de la ministre chargée de l'environnement. Les données VMS (Vessel Monitoring System) relatives aux activités de pêche dans la zone de Clipperton, ainsi que les déclarations de captures principales, accessoires et des rejets à la mer des espèces protégées et non-commercialisables doivent être fournies aux autorités françaises, de façon à permettre un meilleur contrôle des activités des navires mexicains. Ces données VMS sont effectivement transmises depuis juin 2017. Un programme commun de recherche en sciences de la mer, de pêche et d'aquaculture est en cours de développement sur la zone même de Clipperton. Il est soutenu par des engagements de financement par le Mexique de bourses universitaires annuelles pour des étudiants mexicains dans des universités françaises spécialisées en sciences de la mer et par la mise à disposition par le Mexique d'un navire de recherche océanographique pour des campagnes franco-mexicaines dans la zone de Clipperton. Un comité franco-mexicain de gestion et de suivi de ce programme de coopération universitaire et scientifique a été mis en place le 13 juin 2017 et ce comité a tenu sa première réunion le 17 juillet 2017. Les bourses annuelles octroyées par le Mexique feront l'objet d'un appel à candidature fin 2017. Le navire mexicain d'appui à la première mission océanographique franco-mexicaine sur l'île de Clipperton a été désigné. Une réunion d'experts scientifiques français et mexicains spécialistes de Clipperton s'est tenue en septembre 2017 au Mexique.
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