Patricia Mirallès
Question N° 14902 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui s'ils sont respectés permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités des instruments qui s'y soumettent. Dès lors, et alors que les résultats en matière de protection réelle de ces barrières n'est pas sans conséquence, les prospects (souvent les collectivités publiques) à l'achat de ce type de matériel ne sont pas en capacité de pouvoir les comparer et surtout de connaître la fiabilité réelle des outils qu'ils font le choix d'acquérir au nom de la mise en sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi, elle lui demande comment une négociation pourrait être ouverte à l'échelle européenne aux fins de rendre ces certifications plus exigeantes et surtout plus précises dans l'intérêt de tous.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée lorsque le véhicule est stoppé et les mesures effectuées servent à attribuer un niveau de performance à l'équipement. Dès qu'un équipement obtient la certification, les résultats des tests sont communiqués et il est alors facile de comparer les équipements entre eux. Les normes IW14 et ASTM sont des équivalents. Elles permettent de tester le ou les matériel (s) en question. Il faut noter que la norme s'applique également à l'utilisation qui est faite du matériel ou lors de sa mise en place, qui doivent respecter les règles définies par ladite norme.
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