Jean-Louis Masson
Question N° 1492 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale (CCAS) leur permet de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L'instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, l'appréciation des critères de lien avec la commune est si large qu'il est souvent difficile de l'apprécier et de la mettre en application. De ce fait, de nombreuses communes sont incapables de trancher les cas les plus flous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères précis sur lesquels un CCAS doit pouvoir accepter ou refuser une domiciliation.
Réponse émise le 23 janvier 2018
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l'engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu' elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. A titre d'illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l'existence d'un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune.
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