Patricia Mirallès
Question N° 14946 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a récemment évoqué la création d'une plateforme unique dans le cadre de laquelle l'ensemble des démarches pourront être dématérialisées. Elle lui demande à quelle échéance ce portail unique pourra être mis à disposition de celles et ceux qui souhaitent s'engager et comment il compte les associer à l'élaboration de celui-ci.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le compte asso est un outil numérique conç pour les associations afin de simplifier leurs démarches administratives. Il s'appuie pour cela sur plusieurs principes : - regrouper un maximum de procédures administratives et de services numériques au sein du même portail ; - éviter aux associer de saisir plusieurs fois les mêmes informations administratives (principe du « Dites-le nous une fois ») ; - faciliter l'accès aux demandes de subvention et simplifier leur saisie et leur suivi jusqu'à la mise en paiement ; - offrir aux acteurs de la vie associative (dirigeants notamment pour le moment) des informations utiles et pratiques pour faciliter leurs démarches administratives (chatbot). Le calendrier de déploiement est le suivant :
Fonctionnalité | Etat/échéance | Contraintes/limites |
|---|---|---|
Prise de connaissance par les associations des informations dont l'administration dispose et qu'elle n'a plus besoin de saisir une nouvelle fois (issues des bases référentielles RNA et Sirene) | Début 2018 | En partenariat avec le ministère de l'Intérieur (RNA) et l'Insee (répertoire Sirene) |
Demande de subvention pour les dispositifs ; - FDVA - Partenariat JEP - CNDS - Protection de l'environnement (DREAL PACA) 50 000 dossiers déposés par an. | Début 2018 | Ouverture progressive aux autres services de l'État et collectivités |
Validation des heures de bénévolat dans le cadre du Compte d'Engagement Citoyen (CEC), en interface avec le compte bénévole | Janvier 2019 | |
Demande d'attribution d'un n° SIRET à l'Insee | 2ème semestre 2019 | En partenariat avec l'Insee |
Dématérialisation des comptes-rendus financiers (évaluation des demandes de subvention) | fin 2019 | |
Expérimentation de la co-instruction de demandes de subvention avec plusieurs services instructeurs | Début 2020 | En partenariat avec des conseils régionaux, départementaux, CAF… |
Généralisation de la demande d'attribution d'un n° SIRET aux autres Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et déclaration de modification à tous les CFE | Courant 2020 | En partenariat avec l'Insee et les autres CFE (URSSAF, infogreffe notamment) |
Demande de création d'association | Courant 2020 | En partenariat avec le ministère de l'intérieur, télé-procédure reprise de service-public-asso |
Unification des déclarations de changement de situation d'une association (au greffe des asscoiations et à l'Insee/CFE) | Fin 2020 | En partenariat avec le ministère de l'intérieur, l'Insee et les CFE. Une part de la télé-procédure doit être reprise de service-public-asso |
Répertoire généralisé des subventions en faveur des associations | En cours d'expertise | |
Déclaration des appels à la générosité publique | En cours d'expertise | En partenariat avec le ministère de l'intérieur |
Publication des comptes au JO + télépaiement | En cours d'expertise | En partenariat avec la DILA (JO) |
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