Boris Vallaud
Question N° 14950 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. En réponse à l'autorisation à la vente d'orthèses de série par des prestataire de services et distributeurs de matériel délivré par des professionnels de santé autorisés à en délivrer, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés confrontée à des difficultés d'application de la réglementation a instauré un moratoire sur le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. L'application d'un appareillage même « de base » a une incidence sur le corps ; seuls les professionnels diplômés doivent conserver cette responsabilité et sont habilités et formés pour assurer la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Tolérer de former des personnes en quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, inscrite au code de la santé publique, au profit de la grande distribution de matériel médical. Autoriser la délivrance d'appareillages orthopédiques par des vendeurs et non par des professionnels de santé qualifiés, ne contribuerait pas à faire des économies, en raison de mésusages liés à une mauvaise délivrance. En conséquence, il lui demande, dans l'intérêt du patient et de la maîtrise de la dépense publique, de définir un calendrier de mise en application de la réglementation en vigueur de nature à encadrer et mettre en conformité les activités de santé liées à la délivrance d'appareillages de série.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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