Jennifer De Temmerman
Question N° 14969 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.
Réponse émise le 5 mars 2019
L'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), dans sa version définitivement adoptée par le Parlement, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, portait une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme. Il ne concernait pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime a été modifié par l'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), lequel n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. En application de ces dispositions, le CNTGI sera désormais une commission administrative à caractère consultatif ; il comprendra une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui est chargée d'examiner les cas de pratiques abusives des professionnels de l'immobilier. La publication du décret devant définir les modalités de fonctionnement du nouveau CNTGI est prévue au premier trimestre 2019. Le CNTGI et sa commission de contrôle pourront dès lors être mis en place.
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