Jean-Christophe Lagarde
Question N° 14982 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix de l'électricité en 2019. En effet, en raison de l'accroissement du nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a reçu dans le cadre du mécanisme « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » un total de demandes de 132,93 térawattheures (TWh) pour l'année 2019. Or le plafond est limité à 100 TWh. Dans ces conditions, ces opérateurs devront se fournir sur le marché où les prix avoisinent les 58 euros les mégawattheures, contre 42 euros avec le tarif régulé. Cette situation entraînerait, sans rehaussement du plafond, un surcoût pour les consommateurs d'électricité qui pourrait atteindre en 2019 1,05 milliard d'euros et 1,55 milliard d'euros en 2020. Au bout du compte, tous les consommateurs seraient impactés, même les clients d'EDF. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le prix de l'électricité soit maîtrisé et que les consommateurs ne soient pas impactés (rehaussement du plafond de 100 TWh, réduction des taxes appliquées sur les factures d'électricité, révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc.).
Réponse émise le 10 mars 2020
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés de manière indépendante par la Commission de régulation de l‘énergie (CRE) qui établit une à deux fois par an des nouveaux tarifs en application d'une formule tenant compte des coûts de production de l'électricité constatés et estimés, du prix régulé de l'électricité nucléaire et des coûts commerciaux d'EDF. Conformément à l'article L. 337-4 du Code de l'énergie, le Gouvernement doit appliquer les tarifs établis par la CRE. La hausse des tarifs ayant fait l'objet de délibération par la CRE est principalement le résultat d'une hausse des prix de marché de gros de l'électricité, et de l'augmentation du prix des capacités électriques, qui reflète la situation de tension sur la sécurité d'approvisionnement dans toute l'Europe. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par la forte demande d'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté le risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait en fin de compte exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. Si les prix de l'électricité ont augmenté sur les marchés européens ces derniers mois, la France reste l'un des pays où la hausse est la plus contenue et où l'électricité demeure la moins chère. En Belgique, en Italie et en Espagne, l'électricité coûte plus de 200 € par mégawattheure, soit au moins 15 % de plus qu'en France. Elle est 75 % plus chère pour un consommateur résidentiel allemand. Le Parlement a introduit dans la loi Energie-Climat une nouvelle disposition permettant de relever le plafond de l'ARENH à 150 térawattheures (TWh), et de faire évoluer son prix, qui n'a pas évolué depuis 2012. Il s'agit d'une possibilité comme l'avait toujours indiqué le Gouvernement. La loi ne prévoit pas que le volume maximal sera fixé à 150 TWh, mais que le Gouvernement pourra par arrêté relever le plafond actuel (100 TWh) dans cette limite. L'exercice de cette option a fait l'objet de discussions avec la Commission européenne, mais qui ne pourront aboutir à court terme. Toute évolution des paramètres de l'ARENH nécessite en effet des échanges approfondis avec la Commission Européenne, qui a considéré qu'un relèvement du volume à 150 TWh, même sans modification du prix, nécessitait une modification de sa décision de 2012 approuvant le dispositif ARENH. Pour l'année 2020, le Gouvernement a donc décidé de ne pas modifier le prix ni le plafond de l'ARENH. EDF continuera donc en 2020 à céder à ses concurrents une quantité d'électricité d'origine nucléaire allant jusqu'à 100 TWh (environ un quart de sa production nucléaire), au prix actuel de 42 € par mégawattheure. Les consommateurs français bénéficient aujourd'hui d'une protection importante contre les hausses des prix de marché à travers l'ARENH. Il est important de ne pas mettre en risque le dispositif actuel en modifiant l'ARENH sans échange avec la Commission européenne, au risque sinon de perdre cette protection du consommateur résidentiel. Le Gouvernement est mobilisé pour mettre en place une nouvelle régulation du nucléaire historique, qui prenne la suite de l'ARENH. L'objectif du Gouvernement est de construire un dispositif pérenne et équilibré, qui devra : d'une part garantir dans la durée la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de 2025 en les faisant bénéficier de l'avantage compétitif lié à l'investissement consenti dans le parc nucléaire historique et en leur donnant de la visibilité sur les prix de l'électricité ; et d'autre part donner la capacité financière à EDF d'assurer la pérennité économique de l'outil de production, pour répondre aux besoins de la PPE, y compris dans des scénarios de prix bas. Le Gouvernement a récemment lancé une consultation afin d'associer les acteurs de marché à ces réflexions.
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