Sébastien Cazenove
Question N° 15015 au Ministère de l'action
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique. En effet, les enseignants britanniques du second degré titulaires ou en cours de titularisation s'interrogent sur l'avenir de leur statut et sur leur faculté à se présenter aux concours de la fonction publique ne pouvant plus bénéficier de la réglementation communautaire. L'Assemblée nationale examinera prochainement le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne adopté par le Sénat le 6 novembre 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles règles seront applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, règle la situation des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique (article 17). Ces dispositions assurent, suite à l'absence d'accord au 29 mars 2019, la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que soit leur position statutaire, ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, les fonctionnaires britanniques concernés se verront appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions.
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