Bertrand Pancher
Question N° 15021 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement et de nourriture qui peuvent s'avérer conséquents lors de ces formations, les ressources mensuelles se retrouvent alors bien plus faibles que le montant du minima social perçu précédemment. Cela conduit malheureusement certaines personnes à abandonner la formation qui les aurait réinsérés professionnellement et socialement, ne pouvant supporter cette perte financière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'enlever tous les freins à la formation et la réinsertion professionnelle.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise, en effet, que l'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, perçues par tous les membres composant le foyer, doit être prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Seules les ressources visées à l'article R. 262-11 du CASF n'entrent pas dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et ne viennent donc pas en diminuer le montant. Conformément aux dispositions combinées des articles R. 262-3 et R. 262-12 du CASF, les revenus tirés de stages de la formation professionnelle ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu et, à ce titre, doivent être pris en compte dans le calcul du droit au RSA. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, le principe des « effets figés » en RSA s'est substitué à la règle préalable de cumul du RSA avec les revenus d'activité. Les dispositions de l'article L. 262-21 du CASF assurent désormais une stabilité des droits pendant une période de trois mois. Le montant du RSA n'est en effet pas modifié entre deux trimestres. Aussi, tout changement de situation (par exemple la perception de nouvelles ressources issues de stages de la formation professionnelle) n'est pris en compte que lors du réexamen trimestriel suivant le changement. Par ailleurs, les personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue ouvrent droit à la prime d'activité dont l'un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l'emploi ou à un parcours d'insertion. L'article L. 262-27-1 du CASF et l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale (CSS) organisent à cet égard un véritable chaînage entre les deux prestations, la demande de RSA valant en effet demande de prime d'activité. Certains foyers peuvent ainsi cumuler les deux prestations, notamment, les travailleurs qui reprennent une activité très faiblement rémunérée. Une augmentation des revenus liée à la reprise d'une activité ou au suivi d'un stage de la formation professionnelle ne donne en conséquence pas lieu à une perte brutale du RSA. Concrètement, la personne seule sans revenus d'activité qui bénéficie du RSA continuera à percevoir le même montant d'allocation sur la durée du trimestre, même si elle venait à percevoir une rémunération du fait d'une entrée en formation en cours de trimestre. A l'occasion de sa déclaration trimestrielle de ressources suivante, le montant de son RSA tiendra compte des revenus qu'elle aura perçus sur le trimestre de référence. Par ailleurs, la demande de RSA valant demande de prime d'activité, elle bénéficiera également de la prime d'activité au titre des revenus d'activité perçus. De la même façon, si la personne perd son activité en cours de trimestre, la prime d'activité continuera à lui être versée sur le trimestre concerné ; le RSA lui sera en revanche automatiquement réattribué si elle satisfait aux conditions de ressources, sans attendre la nouvelle déclaration trimestrielle. Par la suite, le RSA à taux plein prendra le relai de la prime d'activité. Les départements qui financent le RSA ont toujours la possibilité d'accompagner les bénéficiaires du RSA « sortants » dans la reprise d'une activité. Les conseils départementaux peuvent en effet décider de maintenir les aides et les avantages relevant de leur compétence aux personnes sorties du RSA, par le biais de dispositifs de soutien à la reprise d'activité : coup de pouce financier à la reprise d'emploi par exemple ou prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pendant toute la durée d'une formation. Dès lors, le système est construit de façon à ce qu'il y ait toujours un intérêt pour un bénéficiaire du RSA à reprendre un emploi ou une formation.
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