Marie-Ange Magne
Question N° 15061 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas prises en compte dans la durée nécessaire pour l'obtention d'un CDI, entretenant ainsi une certaine précarité. Elle lui demande ainsi quelles mesures il prévoit pour que l'ancienneté de ces agents dans la fonction publique soit prise en compte quel que soit le ministère de tutelle afin d'obtenir un CDI plus rapidement et ainsi réduire la précarité de leur fonction.
Réponse émise le 12 février 2019
La question du handicap est l'une des priorités du Gouvernement qui souhaite mener une politique volontariste d'innovation sociale et d'action en faveur de l'inclusion et de l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. L'objectif est de changer le regard de la société sur le handicap, pour vaincre les appréhensions et lever les obstacles en relevant le défi d'une société accessible, fraternelle et solidaire. Cet objectif national fait pleinement écho à la dynamique impulsée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation autour de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, et d'une scolarisation inclusive. L'enquête statistique annuelle relative aux projets personnalisés de scolarisation (PPS), organisée en relation avec l'éducation nationale, met en évidence une augmentation continue de ce dispositif dans l'enseignement agricole. Le nombre d'élèves reconnus en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées et bénéficiant d'un PPS, dans l'enseignement agricole, était de 1 984 en 2013-2014 contre 3 569 en 2017-2018, soit une augmentation de plus de 79 % en quatre années scolaires. L'effort budgétaire du ministère chargé de l'agriculture est, de ce fait, depuis ces dernières années, particulièrement important pour assurer la prise en charge du handicap des jeunes inscrits dans l'enseignement agricole. À titre d'exemple, l'exécution des crédits au titre du handicap a été en 2017 de 7,05 M€ contre 5,8 M€ en 2016 soit une augmentation de plus de 21 % avec un recrutement continu d'auxiliaires de vie scolaire. Pour 2019, les moyens prévus en loi de finances initiale (LFI) s'établissent à 11,4 M€ pour le hors titre 2, en augmentation de 44 % par rapport à la LFI 2018 (soit + 3,5 M€). Ces moyens permettront d'accompagner la transformation des contrats aidés en contrats d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). De plus, 0,7 M€ de crédits de titre 2 permettront le passage en contrat à durée déterminée de 25 emplois temps plein travaillés d'agents AESH sur le plafond d'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a bien pris en compte la situation des agents AESH dans l'enseignement agricole. Actuellement en contrats auprès des établissements, ceux qui atteignent plus de six années d'exercice effectif dans leurs fonctions se verront proposer prochainement un contrat à durée indéterminée. Conformément à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services qu'un agent AESH exerçant dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole aurait accomplis antérieurement dans un établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale seront pris en compte dans le calcul des six années. Cet accès facilité au contrat à durée indéterminée est de nature à pérenniser des agents investis sur cette question essentielle.
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