Boris Vallaud
Question N° 15064 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du statut et des conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sous statut AED. Depuis la rentrée 2014, les AESH remplacent les AVS ; ce changement de nom s'accompagne d'un nouveau statut d'accompagnant professionnel, éligible à un contrat à durée indéterminé et reconnu par un diplôme. Chargés de la mise en œuvre des dispositifs d'aides à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide mutualisée des élèves selon les besoins d'accompagnement identifiés. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des AESH notamment relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, au temps de travail, à la rémunération et à la formation. Si le statut d'AESH-AED réduit la précarité par rapport aux contrats aidés précédents, dans la pratique, le cadre n'est pas employé pour une meilleure sécurisation ; les nouveaux contrats ne sont signés que pour une année et renouvelés chaque année dans la limite de 6 ans, alors qu'ils pourraient être conclus pour 3 ans et renouvelés une seule fois avant de donner accès à la « CDIsation ». Si la « CDIsation » a pour finalité la pérennisation de ces emplois indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, elle a aussi pour objectif de rendre moins précaire le revenu des bénéficiaires de ces emplois. Or une part non négligeable (35 % à 40 %) des personnes ayant basculé d'un type de contrat CUI-CAE à un autre AESH-AED, ont vu leur rémunération baisser en raison d'une diminution du nombre d'heures des contrats de travail. Si la « CDIsation » permet une reconnaissance de l'expérience et des compétences liées à la particularité de ce métier, les années d'exercices antérieures ne sont ni reconnues, ni valorisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour valoriser et reconnaître le métier des AESH-AED et poursuivre les objectifs de professionnalisation et de sécurisation de la fonction d'accompagnant, de nature à permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap qui relèvent d'un accompagnement.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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