Gilles Lurton
Question N° 15072 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016 avec la majorité des organisations syndicales représentatives, a conduit à une nouvelle structure du corps de commandement afin de l'aligner sur la grille « A-type », à savoir deux grades de droit commun (capitaine de police et commandant de police) et un troisième grade contingenté à accès fonctionnel (GRAF - commandant divisionnaire), accompagné d'un emploi fonctionnel (commandant divisionnaire fonctionnel). La question du galonnage des commandants divisionnaires n'a pas été arrêtée au moment de l'adoption du protocole du 11 avril 2016. Le visuel du grade de commandant divisionnaire et de son emploi fonctionnel est en cours d'élaboration dans le cadre d'un dialogue social soutenu. L'objectif est de faire clairement apparaître que ce grade constitue le niveau sommital du corps de commandement de la police nationale, avec l'ensemble des prérogatives et responsabilités qui s'y attachent, dans le respect de la cohérence du galonnage dans la police nationale et des représentations habituelles des grades en France. Plusieurs projets de galons ont été mis en production afin d'être soumis à l'appréciation du directeur général de la police nationale et présentés au ministre de l'intérieur.
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