Alain David
Question N° 15087 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, effective depuis le 1er octobre 2018. En effet, cet article transfère du patient aux établissements de santé, la prise en charge financière des transports sanitaires. Les hôpitaux et les cliniques appliquant une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, les petites sociétés d'ambulances, aux tarifs règlementés, risquent de se retrouver largement désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des coûts cassés. Ainsi, les risques sont multiples, tout d'abord celui de créer un fort dumping social et la baisse des conditions de travail qu'engendrerait une course effrénée à la compétitivité. Ensuite, celui d'une véritable « ubérisation » de la profession quand on sait que les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. Enfin, cette mesure génère un coût pour les patients dont la qualité de l'accompagnement pourrait être mise à mal. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir l'activité des petites sociétés de transport sanitaire et protéger leur profession.
Réponse émise le 12 février 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.