Christian Hutin
Question N° 15095 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet concernant le cumul emploi et chômage lors d'une activité réduite pour les assistantes maternelles. Chaque jour le métier se précarise davantage. Outre la difficulté qu'elles rencontrent pour trouver des enfants à garder, elles se heurtent à des ruptures de contrats régulières, au bon vouloir des employeurs, avec seulement 15 jours de préavis pour une ancienneté de moins d'un an, et un mois si ancienneté de plus d'un an. Cette loi est censée « inciter au retour à l'emploi et lutter contre la précarité », mais lorsqu'elles perdent un ou plusieurs contrats, elles se retrouvent dans une extrême précarité. Le vote de cette loi supprimerait les allocations chômage qui les aident à compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Il est parfois nécessaire d'attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois pour remplacer un ou plusieurs enfants qui ont quitté leur domicile, ce qui occasionne une importante perte de revenu. Cela représente un revenu de 3,50 voire 4,50 euros de l'heure. Elles effectuent entre 45 à 55 heures par semaine, cette « incitation au retour à l'emploi » ne les concerne pas car, si elles se retrouvent sans emploi, elles n’y sont pour rien. Le risque est celui d'être en activité réduite et sans allocations chômage. Cette mesure qui est à l'étude, remet en cause la pérennité de leur profession. En effet, ne plus avoir cette sécurité en cas de perte de contrat va entraîner des situations financières dramatiques pour un grand nombre d'entre elles. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour ne pas toucher aux intérêts des assistantes maternelles.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La règlementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s'inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l'emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n'est prévu de supprimer ni les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d'indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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