Jean-Claude Bouchet
Question N° 15099 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2019
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national. Il donne en effet la possibilité aux maires de trouver, au niveau local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire induit par ses paysages. Par ailleurs, la signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Mais le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Deux autres articles avaient également été introduits par amendements concernant les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) afin, d'une part, de rétablir le parallélisme entre procédures de RLP et de plan local d'urbanisme (PLU) sur la question de leur périmètre en permettant l'élaboration de RLP infracommunautaires dès lors que cette possibilité est offerte en matière de PLU intercommunal, et, d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu'un RLPi est prescrit (report à juillet 2022 au lieu de juillet 2020). Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé tous les articles relatifs à la publicité, notamment celui sur la réintroduction de ces préenseignes hors agglomération pour les restaurants, ces articles étant considérés comme trop éloignés du sujet porté par la loi Elan. Ainsi, la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE doit toujours intervenir en juillet 2020. Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs – visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part – les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur vont mettre en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
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