Aurore Bergé
Question N° 15114 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) à mobiliser rapidement les moyens de secours sur les lieux d'une urgence provenant d'un appel au « 18 ». La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours a mis en place une nouvelle organisation territoriale de ces services avec la création des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chaque SDIS est doté de son propre système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes. De par l'hétérogénéité de ces différents systèmes, les échanges d'informations entre SDIS apparaissent difficiles. De ce fait, lorsque les citoyens composent le « 18 », leur appel est automatiquement transféré au service d'incendie et de secours départementalement compétent. Or, pour les communes se situant à la limite de deux départements, ce découpage administratif des zones d'intervention se révèle désuet. Pour exemple, la commune de Saint-Hilarion, située en Yvelines, est limitrophe du département de l'Eure-et-Loir. Ce sont donc les sapeurs-pompiers de la caserne de Rambouillet, située à 15 kilomètres de la commune mais rattachée au SDIS 78, qui interviennent, alors que ceux de la caserne d'Épernon, rattachée au SDIS 28, ne sont qu'à 2 kilomètres. La rapidité d'intervention des secours est primordiale en cas d'urgence vitale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier cette faiblesse de la départementalisation des moyens d'incendie et de secours, afin que ce soit les secours les plus près du lieu de l'urgence qui interviennent et ce, quelque que soit leur département de rattachement.
Réponse émise le 5 mars 2019
La mise en œuvre des moyens à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour réaliser leurs missions (lutte contre les incendies, accidents, sinistres et catastrophes) est arrêtée par le préfet dans les conditions prévues par le règlement opérationnel, prenant en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure précise que « les dépenses engagées par les SDIS des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours ». La couverture opérationnelle des communes limitrophes entre deux départements fait l'objet de conventions interdépartementales d'assistance mutuelle entre SDIS qui obéissent à la notion de rapidité des secours et de délais d'intervention. Il est ainsi fréquent qu'une commune d'un département soit défendue par un centre d'incendie et de secours du département voisin. Cette mise en œuvre hors du département des moyens des services d'incendie et de secours ne peut intervenir que sur décision du préfet de département. Le SDIS des Yvelines met en œuvre ce dispositif dans le cadre d'une convention interdépartementale d'assistance mutuelle avec le SDIS d'Eure-et-Loir dont la dernière version a été formalisée le 8 décembre 2015. Les annexes 1 et 3 identifient les communes défendues par les moyens opérationnels des SDIS d'Eure-et-Loir et des Yvelines, sous réserve de la disponibilité des effectifs du centre d'incendie et de secours pouvant assurer la mission. C'est par exemple le cas d'une partie de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (Eure-et-Loir) dont la défense est assurée en premier appel par le centre d'incendie et de secours yvelinois d'Ablis, dont l'intervention est plus rapide. Toutefois, cette couverture dépend non seulement de l'implantation des différents centres d'incendie et de secours mais également de leur mode d'organisation. En l'espèce, si la commune de Saint-Hilarion située dans les Yvelines est effectivement plus proche géographiquement du centre d'incendie et de secours d'Epernon, l'organisation de la garde opérationnelle de celui-ci repose sur une astreinte de personnels sapeurs-pompiers volontaires non présents au centre, de sorte que le temps de mobilisation de ces moyens est estimé à 8 minutes, auxquelles s'ajoute le délai de route pour atteindre les lieux du sinistre. La disponibilité en journée des personnels des centres d'incendie et de secours peut conduire à une réponse variable. Par exemple, le centre de secours principal de Rambouillet est organisé sur la base d'une garde opérationnelle présente en caserne, composée de 12 personnels en capacité d'intervenir sans délai. Les statistiques d'intervention 2018 sur la commune de Saint-Hilarion font état de 68 interventions, avec un délai moyen entre le décroché d'appel et l'arrivée des secours sur les lieux d'environ 15 minutes, conforme aux objectifs du SDACR. La sectorisatisation et la départementalisation actuelles répondent aux besoins en secours tout en respectant les modalités administratives et de compétences de la chaîne de secours.
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