François Jolivet
Question N° 15118 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs d'évaluation mis en place destinés à évaluer les différents impacts de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central. Si la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de tués sur les routes (en nette augmentation depuis 2013) est parfaitement légitime, nombre de Français s'interrogent d'une part, sur les bénéfices de cette mesure et d'autre part sur les raisons du durcissement des sanctions. En effet, les remontées du terrain font état d'un barème de sanctions considérablement rehaussé depuis le 1er juillet 2018 et d'une disproportion dans le délai de récupération de points sur le permis. En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé que l'impact de l'abaissement de la vitesse sur les mobilités quotidiennes et sur l'accidentalité ferait l'objet d'un suivi très précis à compter de la date d'entrée en vigueur. Aussi, le Gouvernement a rappelé que cette mesure était une expérimentation à grande échelle sur deux ans. Si cette mesure a des vertus positives, il faut les connaître. Si cette mesure a des vertus négatives, il faut aussi les connaître et les corriger. Ainsi, il lui demande des précisions sur les dispositifs d'évaluation destinés à mesurer les impacts de la mesure. Il lui demande d'apporter des éléments de réponse pour justifier la corrélation entre la volonté de préserver plus de vies humaines et le durcissement des sanctions. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la fin de l'expérimentation à grande échelle si la mesure s'avère inefficace.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le bilan de l'accidentalité de 2017, disponible en ligne sur http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere, confirme si besoin était que la vitesse est la première cause d'accidents mortels de la route. Lorsqu'elle n'est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement le facteur de gravité. C'est pour cela que lutter contre les vitesses excessives reste la priorité du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière, dans le cadre d'un plan ambitieux et global que le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a validé ; de ce fait, la décision du Gouvernement d'abaisser à 80 km/h la vitesse maximale autorisée (VMA) sur les routes bidirectionnelles hors agglomération n'a pas pour finalité d'augmenter le nombre des contraventions en matière d'excès de vitesse mais, à l'inverse, d'agir de manière équilibrée sur tous les leviers afin de réviser à la baisse le taux de mortalité sur ces routes étant les plus accidentogènes. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Les barèmes en matière de sanctions pénales en cas de dépassement de la vitesse n'ont pas été modifiés. D'une part, ils sont proportionnels, en prenant en compte la dangerosité du comportement : le nombre de points retirés sur le permis de conduire dépend du niveau de dépassement de la vitesse maximale autorisée : 1 point pour un dépassement de moins de 20 km/h, 2 points pour un dépassement entre 20 et 30 km/h, 3 points entre 30 et 40 km/h, 4 points entre 40 et 50 km/h et 6 points à partir de 50 km/h au-dessus de la VMA. D'autre part, ils sont adaptés aux circonstances : le code de la route distingue déjà un excès de vitesse inférieur à 20 km/h s'il a été commis hors agglomération où il est puni d'une amende de prévue par les contraventions de la 3ème classe. Ce même dépassement de la vitesse, commis en agglomération, se trouve sanctionné d'une amende de la 4ème classe. La perte de points, qui repose sur un principe égalitaire, constitue un signal/avertissement donné au conducteur qu'il doit adopter une conduite plus prudente. Ce principe fonctionne, il suffit de regarder la manière dont les points se reconstituent sur les permis de conduire de la grande majorité de nos concitoyens après la perte de un ou deux points. Les automobilistes disposent de la possibilité de récupérer jusqu'à quatre points de leurs permis de conduire perdus en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut s'effectuer dans un des centres agréés par les préfectures. D'autre part, le système de pertes-récupération permet également pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, de récupérer le point perdu en six mois en l'absence d'autre infraction. Dans tous les cas, si le permis de conduire n'est pas invalidé, sans infraction pendant trois ans, un automobiliste récupère tous ses points. A titre d'illustrations, 8 personnes sur 10 ont 12 points sur leur permis, 3,1 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, et 6,1 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois sans nouvelle infraction. En ce sens, les règles en vigueur sont adaptées. En outre, l'hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d'une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n'est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016. Aussi, pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement n'a pas modifié le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse, et n'envisage pas de le faire.
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